X... de sa demande d'indemnisation, a retenu qu'au moment du choc, la victime était assise dans son véhicule, seule sa jambe gauche se trouvant à l'extérieur, et que la victime, qui avait tenté de faire

En 2015, un incendie s'est déclaré dans une cheminée à foyer fermé, ayant détruit une partie de l'immeuble. 4.

[V] des parcelles agricoles données à bail n'est pas de nature à modifier l'existence d'un transfert de propriété du drainage à l'EARL La Haute Forêt », circonstances dont la cour d'appel a déduit que

est un spéculateur averti, ce qui suppose qu'il intervienne régulièrement sur les marchés boursiers pour l'achat ou la vente de titres ; que cette qualité de spéculateur averti ne peut ainsi être déduite

circulait avec un taux d'imprégnation alcoolique de 1,83 gramme pour mille ; les enquêteurs relevaient l'existence d'un éclairage public en fonctionnement, sur le trottoir droit au niveau du point de choc

X... devrait être réintégré en qualité de chef de service administration générale et personnel ou tout poste équivalent du groupe 8, coefficient 450, de la Convention collective nationale de l'animation

ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1°/ d'entretenir la chose

Z... irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 mai 1991 et à l'arrêt confirmatif du 3 juillet 1992 ; Attendu que M.

X... entendait se prévaloir au soutien de son action en responsabilité avait eu pour cause la rupture d'un croc de remorque survenue et le choc consécutif à cette rupture tandis que M.

O... déduit des mentions figurant sur la couverture de cet ouvrage qu'il est ainsi présenté comme complice du génocide commis au Rwanda en 1994 ; que le terme génocide ne figure pas sur la couverture du

témoins à charge dès lors qu'il n'a pas usé, devant les premiers juges, du droit qu'il tient des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale de faire lui-même citer et interroger les témoins de son choix

selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter la loi des parties ; qu'en l'espèce, le contrat de location stipulait que « le locataire reconnaît qu'il peut s'adresser à tout autre prestataire de son choix

décision revêtait un tel caractère, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation des articles 455 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'autorité de chose

ses enfants, traumatisés par le décès de leur fils et frère avant l'âge de deux ans, est en lien direct avec le décès de ce dernier et doit être indemnisé ; qu'en affirmant néanmoins que le choix

décision de destruction des scellés 1 à 3 de la procédure 538/2021 après avoir refusé de prononcer la nullité de la saisie des biens placés sous scellés, alors : « 1°/ que la saisie de fusils de chasse

Ce sont des choses que je n'ai pas voulues. Je me souviens d'être contre un mur, il me caressait le sexe. Je lui ai demandé d'arrêter cela.

Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Armadis de restituer au GIE le stock, appartenant à celui-ci, tel que décrit dans l'état établi par la société Armadis le 31 août 1998

faisant valoir que les lois d'orientation agricole tendaient à intégrer l'épouse dans les responsabilités au sein de l'exploitation rurale familiale ; 3 ) et qu'en méconnaissant l'autorité de la chose

X... fait grief à l'arrêt de dire que la transaction a autorité de chose jugée et de dire en conséquence ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que les transactions se renferment dans

portant sur une ligne de fabrication de biscuit incluant un four fourni et installé par la société Werner & Pfleiderer industrielle backtechnik (la société Werner) ; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit