Cet acte contenait une clause intitulée « priorité en cas de vente », stipulant que « en cas de vente par l'un ou l'autre des donataires d'un des biens ou de la totalité des biens compris en son lot, la

Claude G..., demeurant à Tieste Uragnoux (Gers), 2°/ de la société anonyme Sagradour, prise en la personne de M. Guy E..., mandataire-liquidateur de ladite société, demeurant ...

se substituent aux dispositions préexistantes de même objet éventuellement applicables au sein des sociétés composant l'Ues » ; qu'en tout état de cause, cet accord constituait donc un accord de substitution

en date du 13 mai 2016, ont paru abonder dans le sens soutenu par l'organisme demandeur, un examen plus attentif de la clause sus reproduite impose de relativiser la portée de celle-ci en ce qui concerne

; que, par acte du 16 avril 2009 auquel la SCI est intervenue, le fonds de commerce a été cédé à la société Bagueri Sophia ; qu'après lui avoir délivré le 21 juillet 2011 un commandement visant la clause

authentique de vente au plus tard le 13 octobre 2009, date à partir de laquelle une mise en demeure d'exécuter était possible, point de départ d'un délai de 15 jours permettant l'application de la clause

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'une donation-partage du 20 avril 2001, les époux X... ont fait donation à chacune de leurs deux filles, Mmes Marie-Claude

juges ont considéré à juste titre que l'apport de la nue-propriété du bien à une société constituée entre des membres de la famille [F] n'entrait pas dans le champ des prévisions de cette clause

dans les litiges en cours, et ne commandant donc nullement une interprétation de l'article 6.8 contraire à la lettre claire et précise de cette clause ; qu'en jugeant pourtant que l'article 6.8, interprété

l'article L. 312-9 du code de la consommation, tant dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010- 737 du 1er juillet 2010, que dans sa rédaction issue de cette loi ne prévoit pas de faculté de substitution

Soutenant qu'ils n'avaient pas été informés du taux de période, ceux-ci ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel de chacun des prêts.

ailleurs en cas de non signature de l'acte authentique après la période de validité du compromis de vente que le vendeur pourra poursuivre la réalisation de la vente et pourra recevoir à titre de clause

la société IDL et les consorts Y... font grief à l'arrêt de décider que la SLAR ne doit pas sa garantie pour les désordres affectant les menuiseries extérieures, alors, selon le moyen, "1°) que les clauses

recours d'une ordonnance du juge des tutelles, a rejeté la demande de Mme Cécile X... tendant à être autorisée engager une procédure administrative de changement de nom de sa fille mineure, par substitution

contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur

Claude, - Y...

En aucun cas ces contrats ne peuvent se cumuler dans leur ensemble ou dans leurs clauses particulières.

quinze propriétaires ont obtenu l'annulation de la vente des lots de parking robotisé vendus en état futur d'achèvement par la société Benoit Crepu II-Lyon 5e ; que les actes de vente contenaient une clause

X... et condamner l'assureur à rétablir les supports retirés, par équivalence s'il y a lieu, l'arrêt énonce que l'utilisation, par décision unilatérale de l'assureur, d'une clause prévoyant, comme en l'espèce

Z... s'est borné en première instance à solliciter l'application de la clause de non-convol privant le donataire, en cas de remariage, de la donation universelle en usufruit ; que la cour d'appel a pu