héritiers ne peuvent être condamnés solidairement au paiement des dettes successorales ; que la cour d'appel aurait donc violé l'article 1220 du Code civil ; Mais attendu que le décès de l'un des codébiteurs

que la reconnaissance, lors de la procédure de divorce des droits du créancier par la caution solidaire engageait le débiteur principal, en application de la règle de la représentation mutuelle des codébiteurs

être prononcées contre eux ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1382 et 1213 du Code civil ; Attendu que la condamnation solidaire de deux codébiteurs

est recevable comme étant né de l'arrêt attaqué : Vu les articles 324 et 552 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'appel formé par l'un des codébiteurs

contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; que le codébiteur

de l'avoir condamnée à garantir la société Armand Colin et Bourrelier des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen, que sur le fondement de l'article 1251.3° du Code civil, le codébiteur

créance née antérieurement au prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, l'action en résolution de la vente en viager étant indivisible à l'égard des acquéreurs indivis codébiteurs

l'engagement solidaire d'un membre d'un groupement d'intérêts économiques ne présentant pas le caractère accessoire propre à celui d'une caution, le créancier qui ne peut plus poursuivre celui des codébiteurs

victime, l'arrêt énonce que le moyen, tiré de ce que la condamnation prononcée solidairement ou in solidum ne préjuge pas de la manière dont la contribution à la dette devra se faire entre tous les codébiteurs

du Limousin prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Limoges le 13 novembre 2008 et, d'autre part, des dispositions des articles 1213 et 1214 du code civil relatifs à l'obligation solidaire des codébiteurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la cohabitation et la collaboration entre les époux X...

l'article 1134 du code civil, que le fait que la société Clauni ait conclu un accord avec l'administration des douanes aux termes duquel elle s'engageait à payer l'intégralité de la somme due par les codébiteurs

l'article 1134 du code civil, que le fait que la société Clauni ait conclu un accord avec l'administration des douanes aux termes duquel elle s'engageait à payer l'intégralité de la somme due par les codébiteurs

l'article 1134 du code civil, que le fait que la société Clauni ait conclu un accord avec l'administration des douanes aux termes duquel elle s'engageait à payer l'intégralité de la somme due par les codébiteurs

l'article 1134 du code civil, que le fait que la société Clauni ait conclu un accord avec l'administration des douanes aux termes duquel elle s'engageait à payer l'intégralité de la somme due par les codébiteurs

l'article 1134 du code civil, que le fait que la société Clauni ait conclu un accord avec l'administration des douanes aux termes duquel elle s'engageait à payer l'intégralité de la somme due par les codébiteurs

l'article 1134 du code civil, que le fait que la société Clauni ait conclu un accord avec l'administration des douanes aux termes duquel elle s'engageait à payer l'intégralité de la somme due par les codébiteurs

l'article 1134 du code civil, que le fait que la société Clauni ait conclu un accord avec l'administration des douanes aux termes duquel elle s'engageait à payer l'intégralité de la somme due par les codébiteurs