préposés démarcher un certain nombre de personnes à leur domicile en remettant à ceux-ci un contrat ne comportant pas de façon apparente la faculté de renonciation et ce, dans un certain nombre de communes

somme qui lui a été payée le 26 novembre ; que le 27 novembre, il a à nouveau lancé un appel de fonds pour 123 208 francs correspondant à 40 % du prix, alors que le plancher était coulé et les murs commencés

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1998) d'annuler le commandement de saisie-vente qu'il avait fait délivrer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, suivant commandement du 19 avril 2001

acte notarié de prêt endossée à son profit par la Société de crédit acquisition et amélioration des immeubles (la SCAM), actuellement dénommée Barclays financements immobiliers (BARFIMMO) ; que les commandements

X... a commandé à M.

PLS et la société Acropole entretenaient un courant d'affaires régulier, au sein duquel un usage existait, à savoir la réalisation de prestations sans signature préalable de devis ou autre bons de commande

, les irrégularités du bon de commande qui auraient pu entraîner la nullité du contrat donc été couvertes et les époux J... ne peuvent plus s'en prévaloir ».

incohérences du représentant qui, tout en invoquant une attestation comme celle émanant du gérant de l'hôtel Phoenicia, censée établir qu'il a reçu sa visite le 22 septembre 1993 pour prendre une commande

1995), que la société Acelec a assigné la société Thomson en revendication du brevet déposé par celle-ci le 30 novembre 1984 sous le numéro 84-18.328 ayant pour objet un "dispositif et procédé de commande

qu'il avait passées à son nom, puisque les bons de commande comportent trois feuillets de couleurs différentes, qu'un exemplaire était remis à la société fournisseur et que le feuillet rose était transmis

Samoune, devenue Sodev, comme VRP pour la diffusion dans toute la France, à l'exception de grandes surfaces et de clients réservés, suivant contrat prévoyant le paiement de commissions sur toutes les commandes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de commissions sur des commandes passées après septembre 1985, alors, selon le moyen, que, concernant le calcul des commissions

activité ; que, par la suite, la société ABC Synergie a informé la société Bonnet Névé de son intention de se rapprocher de la société Chief, concurrent direct de la société Bonnet Névé, qui lui a commandé

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 octobre 2022), le 25 juin 2014, par contrat conclu hors établissement, Mme [B] (l'emprunteuse) a commandé auprès de Ia société Habitat et Solutions Durables (le vendeur)

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 2024), le 11 juin 2012, M. et Mme [R] (les emprunteurs) ont, dans le cadre d'un démarchage à domicile, commandé auprès de la société Vivenci énergies (le vendeur

d'instance de Briançon, 2 février 2001) d'avoir rejeté leur recours formé en qualité de tiers électeurs contre l'inscription de Mlle C... et de vingt-deux autres personnes sur la liste électorale de la commune

qu'en retenant, d'un côté pour calculer les dommages-intérêts au titre de la prétendue contrefaçon, une marge unitaire de 576,81 euros pour le modèle V 4070 et, de l'autre, qu'il résultait du bon de commande

(Riom, 31 mars 1993 n 339) de les débouter de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 février 1993 qui, statuant en référé sur un commandement

les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi; que cette disposition générale applicable au contrat de travail oblige le salarié à exécuter son travail conformément à la qualification, aux conditions