mettant en place un nouvel échéancier et prévoyant, en son article 2, une capitalisation des intérêts. 3.

et qu'il avait signifié son refus d'accorder cette absence au motif d'un surcroît d'activité exceptionnelle de l'agence quatre jours avant le début de la mission, soit dans des

Christian X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Q... et la Maf, son assureur, à payer à Mme Q... les sommes de 6690€ ttc, au titre de la réfection des toitures et gouttières, 963€ en remboursement des frais avancés, 7242,69 ttc et 6385 € au titre de

de l'exonération comme tout navire «remplissant cumulativement les trois conditions suivantes : inscription comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française

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X..., dénonçant le fait qu'il ait été licencié le 22 mars 1993, soit avant que son employeur ne signe, le 19 octobre 1993, une telle convention, démontrait que nonobstant l'allocation d'une indemnité FNE

arrêt ne concernaient pas les accords collectifs rendus obligatoires par une autorité publique pour l'ensemble des employeurs et des travailleurs salariés d'une branche d'activité avant la date de son

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L'URSSAF a accordé, à la demande du [4], un délai supplémentaire jusqu'au 15 janvier 2008 pour lui permettre de présenter ses observations en réponse avant de lui délivrer, le 21 décembre 2007, une mise

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