, selon les dispositions de l'article L. 241-3 et R 241-14 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la

ENQUETES DILIGENTEES QUE C'ETAIT A LA DEMANDE DE CETTE CULTIVATRICE AU SERVICE DE LAQUELLE IL TRAVAILLAIT DE FACON PERMANENTE, QUE CET OUVRIER AGRICOLE S'ETAIT RENDU AU BOURG D'ERNEE POUR Y FAIRE UNE COMMISSION

SAID AYANT FORME UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, LA COMMISSION DE PREMIERE

NATURE DE L'INFIRMITE, L'ETAT GENERAL, L'AGE, LES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE LA VICTIME AINSI QUE D'APRES SES APTITUDES ET SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, COMPTE TENU D'UN BAREME INDICATIF D'INVALIDITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., NEE LE 21 JANVIER 1903, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE, A SOLLICITE LE 14 SEPTEMBRE 1976 UNE MAJORATION DE PENSION

selon les juges du fond, que Mme Jeanne X..., née Y..., qui avait obtenu à compter du 1er avril 1984 une pension personnelle de vieillesse de la caisse régionale d'assurance maladie et une pension d'invalidité

Bahaj X..., demeurant 1, square Jean Giraudoux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 12 octobre 1988 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse

X... dans la troisième catégorie des invalides, alors, d'une part, que ne peuvent être admis dans cette catégorie que les invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Narbonne, 11 juin 2009) rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital, Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'une décision rendue le 25 mai 1989 par la Commission

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital à Dijon (Côte d'Or), en cassation d'une décision rendue le 25 mai 1989 par la commission

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU LE 5 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE

pension échus à cette date, dans l'ignorance de son décès survenu le 1er mars 1978, a réclamé à Mme Anne-Marie X..., sa fille, le remboursement de sa quote-part de la somme indûment payée ; que la commission

de recours amiable exposant les motifs de suspension de la pension d'invalidité dont la décision a été notifiée le 12 octobre 2005 ; que dans ces conditions, compte tenu des revenus perçus dont il est

(l'assuré), titulaire d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie depuis le 22 juin 1996, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) le maintien de cette pension au-delà

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de son préjudice ; Attendu qu'en retenant le montant des demandes de M.

(Nord), et actuellement ..., bâtiment B, appartement 36, Dunkerque (Nord), en cassation d'une décision rendue le 13 novembre 1985 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire

de recours amiable ou de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R.142-6 du Code de la sécurité sociale ; attendu qu'en l'espèce, la décision de la Commission a été notifié à Madame Y... le

(l'assuré) le solde d'un indu de pension d'invalidité pour la période du 1er décembre 2008 au 31 mai 2011. 2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

caisse), estimant qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits, a refusé de prolonger le versement des indemnités journalières, ainsi que de lui servir une pension pour l'état d'invalidité