compagnie Via pour invoquer l'exception de non-assurance et refusé en conséquence de prononcer sa mise hors de cause ; " aux motifs que ladite exception n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond

QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE MAITRE DE X... " A DECIDE D'ENTREPRENDRE CETTE CONSTRUCTION DANS DES CONDITIONS EXCLUANT SA BONNE REALISATION ET QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS

QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN DONT N'AVAIT PAS FAIT ETAT LA SAFER ET A AINSI STATUE EN DEHORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par quatre contrats conclus en 1977, avec le ministère algérien du tourisme, la société Europ Expansion a été chargée d'effectuer des missions d'étude

S... et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur demande en nullité du partage alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu à leurs conclusions tirées de ce

mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Bien-fondé du moyen Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile : 8.

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 23.

P..., les conclusions de M.

QUI ORDONNE QUE SOIT RECUEILLI, PRELABLEMENT A TOUTE DECISION SUR LA DEMANDE DE DUMESNIL, L'AVIS DE LA COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES N'AVAIT PAS A REPONDRE EN L'ETAT AUX CONCLUSIONS

", admettant seulement que la commission aurait pu copier ses propres conclusions ; qu'André X... s'est contenté d'évoquer un coup fourré de la secrétaire ayant tapé ses conclusions ; que les rapports

prises en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatives aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Locabail international finance, les conclusions de M.

A..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions

X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l' arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1997), que M.

Z..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit commercial de France (CCF), les conclusions de M.

vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de la société IFP Santé, les conclusions

N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE CAUSE DE NULLITE TIREE DE L'IRRECEVABILITE DE LA NOTE QU'IL AVAIT LUI MEME PRODUITE ; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS