CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210254
20 avril 2017
une clause de style car non étayée par des circonstances propres à l'espèce justifiant la crainte évoquée, sans plus de précisions, d'un risque de disparition des preuves de la pratique concurrentielle
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10714
24 mai 2018
faisaient valoir que « la nécessité pour American Airlines de sauvegarder sa compétitivité ne peut pas être contestée compte tenu de la réalité de la fragilité de la compagnie dans un milieu fortement concurrentiel
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10085
31 janvier 2018
des prix et produits ; ALORS QUE manque à son devoir d'exécuter de bonne foi le contrat de franchise, le franchiseur qui met son contractant dans l'impossibilité de s'approvisionner à des prix concurrentiels
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10340
25 mars 2020
-2014, mais aussi les différents éléments retraçant les mutations technologiques affectant le secteur des dispositifs médicaux et des systèmes d'imagerie médicale, l'augmentation de la pression concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10977
12 novembre 2020
M... lui interdisait, pendant deux ans, toute activité concurrentielle dans les termes suivants : « M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10650
12 juin 2019
maintenir un niveau d'effectif strictement adapté au niveau d'activité afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et d'éviter une perte d'exploitation, dans un secteur par ailleurs très concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10157
12 février 2016
pour le compte de Geos ayant seulement apposé sa signature sur celui-ci, ni que sa société ait bénéficié d'informations confidentielles sur la nouvelle offre de la société Geos ou d'un avantage concurrentiel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300213
15 février 2012
. / Or, la demande de déspécialisation partielle présentée par la société Midas concernant la vente, la pose et réparation de pneumatiques apparaît concurrentielle avec l'activité de la société Pneu 74
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00999
24 novembre 2015
parasitaire la circonstance selon laquelle une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage économique, concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01987
20 novembre 2013
X... a créé la société Renov'le 24 septembre 2008 ; qu'il ne disconvient pas qu'elle soit directement concurrentielle de la société Protect Façades ; qu'il est ainsi établi que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00987
12 octobre 2010
de redoubler d'attention pour parfaire sa connaissance: sur le fonctionnement du salon dont elle envisageait l'achat, la nature des produits commercialisés, l'activité commerciale et le contexte concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00119
19 janvier 2010
la nécessité de mettre en oeuvre une réorganisation permettant aux quatre sociétés regroupées de retrouver une capacité d'investissement indispensable pour faire face efficacement à la pression concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01045
19 mai 2010
contrôle de l'association QUALIGAZ et l'activité de diagnostic des autres entreprises n'était pas, par leur contenu et leur technicité, de nature à placer l'Association QUALIGAZ dans une situation concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00625
8 juin 2010
L'accident n'est donc pas à porter au compte d'une mauvaise gestion des dirigeants mais à celui de la survenance d'un véritable risque industriel, lié à une activité de fabrication dans un domaine très concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01470
25 septembre 2013
par le code du travail ; que la société Sodimédical évoque la fermeture de son site aux motifs principaux qui suivent : « confronté à un ralentissement de ses performances sur des marchés très concurrentiels
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01484
qu'elle est limitée aux fonctions de technicien d'intervention et qu'elle n'empêchait donc pas l'intéressé de trouver un emploi dans d'autres fonctions ou dans un secteur géographique autorisé car non concurrentiel
61372288cd580146773fe1a7
18 octobre 1995
clientèle ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a également constaté que la SUC qui se borne a être le fournisseur des sociétés Renault et Peugeot, lesquelles conservent leur activité concurrentielle
613721e3cd580146773f8781
29 juin 1993
les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en refusant de prendre en considération le rapport de l'expert invoqué comme élément de preuve en l'absence de relations concurrentielles
6137241acd580146774124ac
1 juillet 2003
propres à éviter tout risque de violation de l'exclusivité et de désorganisation du marché, vide le contrat de sa substance et prive son concessionnaire exclusif des moyens de pratiquer des prix concurrentiels
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00820
6 septembre 2023
Il retient enfin que la société ne justifie pas intervenir dans un secteur concurrentiel et qu'aucune des pièces versées aux débats ne permet d'établir que la réduction de la masse salariale était nécessaire
Page 51 sur 86