des industries des produits alimentaires élaborés mentionnée sur les bulletins de paie et indiquait que la convention collective de la restauration rapide était sans rapport avec l'activité industrielle

de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnités au titre de la rupture et d'indemnité pour travail dissimulé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 22 et 23 de la convention collective

nationale de l'assurance chômage conclue en 2001, laquelle permet à tout syndicat affilié à une confédération représentative au plan national interprofessionnel de désigner des délégués syndicaux et que

votée et que, ni les prévenus ni la Cour, dans la mesure où aucune norme légale supranationale n'a jusqu'ici reconnu à l'embryon un droit absolu à la vie, ne peuvent en faire litière au nom de considérations

qualité de maître-nageur, a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective

PERSONNEL SOUS SES ORDRES ET SANS RESPONSABILITES, LUI DEMANDA DE CONSIDERER QU'ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE SON CHEF ET DE LUI VERSER L'INDEMNITE DE PREAVIS DE SIX MOIS AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT

DE LA RECLAMER ET PRIVAIT DE TOUTE PORTEE LES MOTIFS DES JUGES DU FOND ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE D'APPRECIER LES CONDITIONS DE BON FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE, AVAIT PU

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL

LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

du congédiement préalable de l'ensemble du personnel du fonds Adressopresse, y compris M.

termes clairs et précis des conclusions du salarié et n'a pas satisfait aux prescriptions du second des textes susvisés, a violé ceux-ci ; Et sur le second moyen : Vu l'article 11 de la convention collective

Sur le second moyen, pris de la violation des articles L.122-14-1 du Code du travail et 14 de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 :

conventionnelle de licenciement et que cette somme était due au salarié ; Attendu que pour infirmer le jugement entrepris et rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que l'indemnité de congédiement

autonome du travail, la Confédération autonome du travail du secteur privé et le Syndicat national autonome CAT énergies ont saisi le tribunal d'instance de Puteaux afin d'obtenir l'annulation de cette

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, ENSEMBLE VIOLATION

susvisé; et alors que, d'une part, l'obligation de reclassement des salariés licenciés pour motif économique est une obligation de moyen et non de résultat qui s'apprécie au regard du licenciement collectif

Les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération représentative star le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale

qu'en s'appropriant l'intégralité des recettes de la clientèle pendant trois ans, alors que la société avait des charges à assumer, cette dernière ferait à n'en pas douter l'objet d'une procédure collective

SERVICE DE LA SOCIETE GYSPERGER DEPUIS 1956 ET QUI AVAIT LA QUALIFICATION DE "TECHNICIEN CONDUCTEUR DE TRAVAUX" DEPUIS 1965 AVEC L'INDICE 325 RECUT LE 23 FEVRIER 1971 UNE NOTE PRECISANT SES NOUVELLES CONDITIONS

générale du travail Force Ouvrière de juillet 2007, nul syndicat ne peut se réclamer de la confédération s'il n'est pas adhérent à sa fédération nationale et à son Union départementale ; qu'aux termes