trois mensualités payables avant le cinquième jour de chaque mois à compter de juin 1995 ; que, quelques mois plus tard, la SCI bailleresse a saisi à nouveau le juge des référés aux fins de faire constater

nonies, alinéa 1er, du code des douanes ; 2°/ que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 octobre 2003 vise aussi bien la catégorie des activités entrant dans le champ

nonies, alinéa 1er, du code des douanes ; 2°/ que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 octobre 2003 vise aussi bien la catégorie des activités entrant dans le champ

et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir les indemnités auxquelles il avait droit pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations

raisons de suspecter que ces enregistrements liés à l'objet de l'enquête peuvent se révéler pertinents pour apporter la preuve de la réalité du manquement, en permettant notamment de retracer les contacts

chargé du ministère d'un service public, et l'a condamné, en conséquence à diverses peines, et dommages-intérêts ; "aux motifs que le 10 octobre 1990, Z... qui était en action de chasse autour d'un champ

D... qui n'avait pas constitué avocat ; qu'en se bornant à relever que M.

[E] avait lui-même engagé la procédure, qu'il avait déjà contacté plusieurs conseils et qu'il avait eu le temps nécessaire pour prendre connaissance de son contrat d'assurance protection juridique, cependant

société Colani Design Bern font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, qu'en autorisant onze agents de la Direction générale des Impôts, sans constater

société Colani Design Bern font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en autorisant onze agents de la direction générale des Impôts, sans constater

société avait souligné que son aire de stockage avait été, pistes d'accès comprises, recouverte d'un enduit bitumineux ; qu'il résultait, aussi, du procès-verbal de gendarmerie que le CD 57, bordé de champs

X... pouvait valablement se prévaloir des dispositions de la convention du bâtiment et des travaux publics, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les

rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des consorts

, toute sortie sans achat exigeant l'établissement d'une pièce justificative, dès lors qu'il n'y a pas restitution immédiate de l'objet soustrait ; "alors qu'en l'absence d'impossibilité constatée de

Ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que dans le cadre de sa consultation récurrente relative à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, laquelle porte notamment sur les actions

d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 3°/ que le contrat constitue la loi des parties

d'application de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce, doit être soumise à l'autorisation du conseil d'administration ; qu'en se bornant à constater

sur les marchés allemand et français ; que les oeufs destinés à l'Allemagne étaient conditionnés dans des emballages illustrés par des images en couleur représentant des poules picorant en plein champ

alors que la requête en nullité révèle que les conseils de X... procèdent à un examen attentif de la procédure lorsque celle-ci leur est communiquée ; que l'absence de la cote D 10 n'a donc été constatée

de travail ; qu'en statuant ainsi, quand pourtant, d'une part, il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail conclu entre la société de droit italien Avio et le salarié a été suspendu