établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat

par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Hervé E... et pris de la violation de

qui a considéré que si les enquêteurs ont relevé que Jonathan Y... ne présentait pas tous les signes caractéristiques de l'ivresse à leur arrivée, il y a lieu cependant de juger que le prévenu a constaté

du fond apprécient souverainement le temps et les facilités nécessaires à la préparation de sa défense par une partie, ils demeurent tenus de motiver leur décision sur ce point, conformément aux exigences

, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que le courriel émis par le pôle « relation sociale et animation RH » de la direction de Paris Est en date du

grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes tendant à constater l'existence d'un trouble manifestement illicite et à dire que les contrats de travail ont été transférés

du fond apprécient souverainement le préjudice résultant d'une infraction, ils ne sauraient fonder leur appréciation sur des motifs insuffisants, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions des

de procédure pénale, 1382 devenu 1240 du code civil, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision des premiers juges

du fond ont relevé, dans leur pouvoir souverain d'appréciation, que les dommages subis par le GFA étaient dus à l'inadéquation entre l'entrée initiale de canal de la vendangeuse et à la dimension de certains

du fond ont violé les textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, les juges du fond ont encore constaté que Marc Y... ayant connaissance des escroqueries, il s'était abstenu de les révéler au procureur

du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction et le montant des dommages et intérêts attribués à celle-ci en réparation du préjudice résultant de l'infraction constatée, il en

établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat

établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat

établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat

Le moyen n'est pas fondé, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que les enquêteurs ont constaté que des contraintes techniques ou de sécurité de l'enquête

responsable de l'infraction et aux parties appelantes une somme de 211 258, 07 francs ; "aux motifs que, compte tenu de l'ensemble du dossier et des documents produits, il y a lieu d'infirmer le jugement

Est ; "aux motifs que l'article 74, alinéa 1er, de la Convention sur le droit de la mer adoptée à Montego Bay le 10 mai 1982 prévoit que la délimitation du plateau continental entre Etats qui se font

a constaté que le connaissement faisait référence, pour le conteneur concerné, à "1 Lots said to contain sweet corn" et estimé que "les parties au contrat de transport s'étaient référés à une unité de

établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat

résulte des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale que les juges correctionnels ne peuvent fonder leur conviction que sur les pièces régulièrement soumises aux débats contradictoires