nées et rendues exigibles au cours de l'exécution du plan constituent nécessairement des créances exigibles au jour de l'ouverture de la nouvelle procédure collective ; qu'ainsi, en l'espèce, les créances

applicable en la cause ; 4°/ que l'ouverture d'une procédure collective ne donne aucunement naissance à une procédure unique qui, si elle était en cours au jour de sa nomination, devait être suivie par

Faits et procédure 1.

de travail est la situation dans laquelle le salarié considère que le comportement de l'employeur rend impossible le maintien du contrat de travail; que le contrat est définitivement rompu à la date

de travail, Mme X... a contesté la rupture de son contrat à durée indéterminée en cours de période d'essai.

Mme [L] fait grief aux arrêts de valider les contraintes, alors « qu'un travailleur indépendant est éligible aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire pour toutes les créances nées de

des contrats de travail souscrits par sa filiale ; qu'au second soutien de son exception d'incompétence, la société appelante invoque la règle de l'estoppel en faisant grief aux organes de la procédure

Les motifs économiques précis contraignant l'étude à envisager la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique collectif impliquant la suppression du poste de Mme V... ont de nouveau été notifiés

cet avantage ; que l'avantage consacré par cet accord collectif n'a pas été incorporé au contrat de travail ; que l'accord collectif du 26 mars 2010 s'est substitué à celui du 24 avril 2008 ; qu'il a

antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, présentaient un caractère liquide et exigible, les allégations de l'EARL quand au fait que la société ETABLISSEMENTS SERIEN aurait profité

Faits et procédure 1.

Il en résulte que l'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi au motif de

avait nécessairement renoncé à contester les modifications antérieures, les parties ayant ainsi opéré une novation du contrat de travail, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la novation qu'elle a

juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur la nécessité d'un accord des parties au contrat

de travail n'était pas envisagé par l'accord collectif du 26 mars 2004 et que la résiliation amiable du contrat de travail liant le salarié au GIE résultait nécessairement de la conclusion d'un nouveau

collective de la société Elisa, de leurs demandes, fins et conclusions et ordonné l'admission, à titre chirographaire, au passif de la procédure collective de la société Elisa de la créance d'intérêts

de travail a été rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, cette disposition issue de la loi du 14 juin 2013 étant entrée en vigueur le 16 juin 2013, date de

En l'espèce, Attendu que Monsieur M... est né le [...] , qu'au 20 mars 2014, date de la notification de la rupture de son contrat de travail, il était âgé de 55 ans et 4 mois.

de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire le 2 janvier 2005 ; que, reprochant à la société Sud Méditerranée protection un manquement dans l'exécution du contrat de gardiennage

de travail lui est transféré quand la modification intervient dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que dans ce cadre, la créance de salaire née antérieurement au