des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que la cession de contrat emporte la rupture, pour l'avenir, du lien contractuel unissant le cocontractant cédant au cocontractant cédé, et la substitution

La société Giraud-Serin a contesté devant la juridiction administrative la part de pénalités de retard mise à sa charge par le maître de l'ouvrage (78,3 % du total des pénalités retenues contre le groupement

de mandat à statut d'agent commercial"; que Mme X... a assigné la société en constatation de la rupture du contrat aux torts de cette dernière et en paiement de commissions, de dommages-intérêts et d'une

Z..., fondé de pouvoir, a signé le contrat du 8 juin 1987 au bénéfice de la STPBM, ce contrat a profité à une société dont Henri X... était le véritable maître à une époque où il était maire de la commune

Le contrat de location du 13 mars 1984 contenait notamment la stipulation suivante « Article 2 : La présente location antérieurement consentie à M.

deux critères, matériel et intentionnel, doivent être réunies pour que les juges reconnaissent à une location le caractère de location meublée » et qu'en l'espèce, il résultait « bien du contrat

X... un redressement fiscal et fait valoir que le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constituait un propre pour celui-ci, de sorte qu'aucune récompense

[B] a été engagé en qualité d'agent polyvalent espaces verts par la commune de Laneuveville-devant-Nancy, à compter du 1er juin 2015, par contrat unique d'insertion d'un an, renouvelé pour

commettant qui les louait au commissionnaire ; que la société Casting Mode n'ayant plus été en mesure, à partir du mois d'août 1995, de reverser les montant des recettes de vente de la marchandise, le contrat

stipulés au contrat de bail, ont fait assigner M.

montant était arrêté à 1/10ème de mensualité par année d'ancienneté et 1/15ème de mensualité par année d'ancienneté au-delà de dix ans ; que Mme X... a demandé à bénéficier de ce dispositif et que son contrat

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de [...], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2018, qui, l'a renvoyée devant le tribunal

d'agent commercial est un contrat d'intérêt commun en vertu duquel l'agent contribue à la création ou au développement d'une clientèle commune sans se borner, comme un simple mandataire, à démarcher les

AUX MOTIFS QUE « le tribunal constate que les contrats litigieux se sont effectivement poursuivis au-delà du délai pour lequel ils étaient censés prendre fin ; Que donc les parties continuant à exécuter

moyen : Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat de travail de droit commun se

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et six autres salariés, engagés par la commune de Pointe-Noire selon contrats emploi solidarité

un contrat d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de la bonne exécution du contrat jusqu'à son terme et à ce titre, impose au distributeur de faire preuve d'adaptation

sérieuse ; que l'interprétation d'une clause d'un contrat afin de rechercher la commune intention des parties constitue une contestation sérieuse rendant incompétent le juge des référés ; qu'en l'espèce

de Saint-Armel, Dexia crédit local écrivait : « Votre commune a souscrit plusieurs contrats de prêt auprès de Dexia Crédit Local.

Prague au motif que cette société avait mis fin à son propre contrat pour les produits en cause ; que la cour d'appel a dit que les parties étaient liées par un contrat d'intérêt commun dont la dénonciation