au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 29 mars 1999) d'avoir fait application de la convention collective de l'optique lunetterie de détail ; Mais attendu que l'article 1 de la

Joel J..., médecin traitant, qui atteste avoir reçu le 5 septembre 2013 Mme Y... pour « état de stress important » et lui avoir « prescrit un arrêt de travail avec traitement anxiolytique et antidépresseur

travail ; que toutefois lors de la visite de reprise du 31 Juillet 2013, le médecin du Travail déclare Mme A...

A... de rompre le contrat de travail, le médecin du travail lui ayant en outre demandé de calculer les avantages de la rupture conventionnelle et de l'inaptitude médicale le 23 juin 2014 et l'avertissement

régissant l'exécution d'un contrat, la décision de rémunérer ainsi les heures supplémentaires ne peut procéder de la volonté unilatérale exclusive de l'employeur ; que la convention collective soumet

et s'était rendue chez un médecin qui lui avait remis un certificat attestant l'avoir vue à sa consultation, aux motifs essentiels que la société Salomon, en s'engageant à supprimer les trois jours de

et 7 octobre 1985, il a fait l'objet de deux visites de reprise à l'issue desquelles le médecin du Travail l'a déclaré inapte à occuper des fonctions de cadre, en indiquant cependant que l'intéressé devait

I..., chirurgien orthopédiste, en exécution d'une convention d'exercice du 29 juin 1990 ou au docteur Z...

L..., chirurgien orthopédiste, en exécution d'une convention d'exercice du 29 juin 1990 ou au docteur R...

salaire d'activité" et non "salaire reconstitué" et que la référence, dans l'article 13.2, alinéa 6, à la Convention collective nationale de prévoyance du 12 décembre 1947 a été manifestement et à dessein

D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement

soit prévu par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, et que ces conventions ou accords respectent diverses conditions posées par

14h30 à 16h30 et vendredi de 14h30 à 16h30) pour une rémunération mensuelle brute équivalent au coefficient 1125 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, soit 669, 21 ; qu'il a été

du travail ; qu'en affirmant que le médecin du travail avait déclaré la salariée inapte à son poste, après avoir constaté que ce dernier avait coché la rubrique « apte » et qu'il ressort des termes de

16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mai 1972 alloue une indemnité conventionnelle de rupture au salarié dont le contrat de travail a été résilié pour

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3 du Code du travail et l'article 09-02-4 de la convention collective du 31 octobre

X..., employé depuis le 9 juin 1975 en qualité de monteur par la société Sermec, a été déclaré, le 2 juillet 1990, par le médecin du Travail, inapte à toute fonction existante dans l'entreprise ; que l'employeur

collective nationale des entreprises de propreté ; que si la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important

de nuit : Attendu que Monsieur Y... prétend encore pouvoir bénéficier de la qualité de travailleur de nuit définie par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants applicables pour avoir

L... a toutefois soutenu que la convention collective nationale du sport était applicable à la relation de travail et qu'il aurait dû, en sa qualité de manager général, être classé au groupe 5, technicien