Le 28 février 2019, le salarié a renvoyé signé le bordereau d'adhésion audit régime de retraite. 8.

collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et par le troisième moyen relatif au non-respect de l'ordre des licenciements ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils confirment

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC), et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 (ARRCO) ; qu'en l'espèce,

ou de la force majeure » ; que selon le 8° de l'article L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit

Sa carrière s'est déroulée de la manière qui suit : - nomination en qualité d'agent technique qualifié en août 1975, - nomination en qualité d'agent technique hautement qualifié en 1977 - nomination

à l'adresse du... à compter du 1er janvier 2000, " François B... est également associé en 1996 et 1997 de la SNC B...

collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur de 1956, qui prévoit que les salariés et leur employeur sont engagés à conserver un « esprit de collaboration étroite et confiante

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l'avenant

« classification des ingénieurs et cadres » de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;

G... ; que ce manquement est grave » ; 1°) ALORS QUE l'éducateur spécialisé est, au sens de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Selon l'article 3 de l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212

cadre pour découler d'un accord collectif de réduction du temps de travail, non de retraite, la cour d'appel a violé les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance

collective nationale du 14 mars 1947, ayant créé le régime de prévoyance et de retraite des cadres, les salariés classés aux niveaux 5 et 6 et qu'ainsi Mme [U] avait pu bénéficier de la protection

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; qu'il était mentionné dans le contrat que le salarié s'engageait à effectuer les heures supplémentaires et les permanences

collective nationale des transports routiers en date du 21 décembre 1950 définit en son article 4 le temps de travail effectif des conducteurs, qui comprend les temps de conduite, les temps de travaux

des impôts que la taxe sur les conventions d'assurances atteint en principe toutes les conventions d'assurances conclues avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français

Son contrat était soumis à la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.

franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et plus précisément, la disposition relative à la définition conventionnelle de l'établissement stable ; mais que le fait que cette société ait déposé des déclarations

d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ; que sa demande est donc recevable ; que la chambre nationale justifie avoir réglé une somme totale de 265 639,75 euros dans le