modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 consacre la règle selon laquelle le travailleur doit normalement bénéficier d'un repos effectif, dans un souci

du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi soit de la convention

au 31 décembre 1999 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient qu'il ne résulte ni de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 10 juin 1994. 3.

nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 et 2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 ; Attendu, selon le deuxième de ces

(promue cadre à compter du 1er octobre 1994 sans modification de salaire) ont été embauchées comme chargées d'études, en 1991 et 1993, alors que Monsieur Y..., Monsieur A..., Monsieur Z... et Monsieur

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, et les articles L. 135-2 et L. 143-4 du même Code issus de la loi du 13

par la cour d'assises de Paris le 9 mars 1995, et non l'action publique, pouvait se prescrire, la cour a donné effet à cet arrêt et a ainsi violé les articles 6 et 46 de la Convention européenne des droits

Pour confirmer le jugement déféré en ce qu'il a reconnu que Mme X... relève du niveau 5A de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale par des motifs pertinents

des annexes 3 et 4, qui prévoient des congés payés supplémentaires pour certaines catégories de personnel, font référence à l'article 22 de la convention collective relatif aux congés payés annuels de

nationale des fabricants de produits aromatiques ; Attendu que la société APF AROMES ET PARFUMS, créée en 1993, a adhéré au syndicat PRODAROM et soutient d'une part que les organisations signataires

X..., engagé le 22 juillet 1994 avec effet au 1er novembre 1994 par la société Schuler Spiertz en qualité de directeur général salarié, a adressé une lettre à son employeur le 6 janvier 2000, indiquant

des recherches concernant la société de droit suisse Amen Corner SA ont été effectuées sur les banques de données internationales par Florence Z..., contrôleur des Impôts, en poste à la direction nationale

euros à compter de février 2005, 3,55 euros à compter du 1er juillet 2005, 3,58 euros à compter du 1er novembre 2005 ; que l'avenant 250 du 11 juillet 1994 modifiant l'annexe IV de la convention nationale

(Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre B), au profit de M.

régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis à Paris (12e), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22

Les travaux parlementaires afférents à la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, qui a généralisé l'extension de l'obligation de procéder à la DPAE à l'ensemble du territoire national, la justifient par la

X... a été engagé par la Caisse d'Epargne d'Ile de France en 1978 ; qu'il a exercé divers mandats de représentant syndical à partir de 1982 ; qu'invoquant une discrimination syndicale dans le déroulement

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 décembre 2005), que la société Distribution Casino a engagé Mme X... par contrat du 22 juin 1994, en qualité de gérant non salarié

Le salarié a été en arrêt maladie du 3 au 10 juin 2011, du 22 juin au 30 juin 2011, puis du 1er juillet au 30 septembre 2011. 3.