Par avenant en date du 1er mars 2008, la durée de travail du salarié a été fixée dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours. 3.

au titre de l'année 2009, le responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine les a assignés à jour fixe, afin de les voir condamner solidairement au paiement des impositions dues

Pierrat, ès qualités de représentant des créanciers de la société Entreprise Toussaint, domicilié ..., aux droits duquel vient Mme Annie Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour

[K] pour le paiement de cotisations dues au titre des années 2000 et 2001 ; que le 17 juillet 2002, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à M.

2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes

à l'huissier de justice, des renseignements prévue par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner à payer directement au comptable du service des impôts des particuliers de Dieppe, les sommes dues

; Fixe les créances de M.

de la société SAPEC d'une somme de 215 683,85 francs au titre du fonds permanent de participation, du remboursement de l'emprunt obligataire et de l'excédent de blocage ; qu'elle a cependant rejeté la

d'assuré (concl., p. 15 § 1) et sollicitait à ce titre l'infirmation du jugement de première instance qui avait limité l'indemnité due à ce titre à la somme de 8 000 euros (concl., p. 10 § 11 et 12) ;

du salarié confondues et en l'espèce dans les limites du plafond 6 tel que prévu à la date à laquelle est due la créance du salarié conformément à l'article D. 3253-5 du code du travail et appliqué aux

au titre des marchandises vendues. 3.

2014, ce dont il résultait que la prescription triennale issue de la loi du 14 juin 2013 était applicable aux créances salariales non prescrites à la date de promulgation de la loi, sans que la durée

X... s'est, à concurrence de 660 000 francs, rendu caution solidaire des sommes dues à quelque titre que ce soit par la société Servitec (la société), dont il était le gérant, à la Société coopérative

déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 685 356,94 francs l'indemnité due

à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu'il

pouvait se compenser avec les sommes dues par M.

ne sont dus que du jour de la sommation de payer cette créance, ou d'un autre acte équivalent ; que si la demande en justice vaut sommation de payer, c'est seulement du chef de la créance concernée

X..., qui a soutenu que la créance en remboursement de dépenses au titre de charges et impôts n'était pas établie, a demandé la restitution des provisions appelées à ce titre.

X..., journaliste, à titre de droits d'auteur, la somme de 420 000 francs outre intérêts au taux légal à compter du 21 juin 1990, ainsi qu'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de