, UNE FOIS SES OBLIGATIONS REMPLIES, LA CREANCE AVAIT ETE ETEINTE, TOUTE CONSTITUTION DE GARANTIE ETANT AINSI INUTILE, ET QUE, MEME SI LA CONSIGNATION N'AVAIT PAS ETE LIBERATOIRE, LE PAIEMENT DU SOLDE

ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUE Y...

AVAIENT L'OBLIGATION DE PRODUIRE LEUR CREANCE, CE QU'ILS ONT FAIT, ET QUE C'EST PAR CONSEQUENT A TORT QUE LE SYNDIC A CONTESTE CELLE-CI LES PRIVANT AINSI INJUSTEMENT D'UN TITRE REGULIER QUI LEUR AURAIT

L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT ET A CONTRACTE A CETTE OCCASION UN EMPRUNT PAYABLE EN PLUSIEURS ECHEANCES DONT CERTAINES ONT ETE REGLEES PAR SON MARI ; QUE CE DERNIER, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LA CREANCE

QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, POUR LE PAIEMENT DES FOURNITURES D'EAU, CONTRE

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, QU7UN PREMIER JUGEMENT AVAIT SUBROGE LA SOCIETE DE MOBILISATION ET D'AVANCES DANS LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEES PAR LA SOCIETE SOFAL CONTRE

publiques étrangères à l'impôt et aux domaines ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu que la créance en litige, liée à l'exécution d'un contrat de droit privé, est une créance de droit privé que

La Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 23-10.643 contre

POURSUITES ET DONT LE PLAN DE REDRESSEMENT AVAIT ETE HOMOLOGUE, DANS TOUS LEURS ACTES DE GESTION ; QUE POUSSET, AYANT CONTRESIGNE DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CAVAILLE, EN VUE DU REGLEMENT DE CREANCES

AVAIT ETE INFORMEE, ALORS QU'ELLE POUVAIT ENCORE PRODUIRE, QUE LA CEETA ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE CHALOS N'AVAIT PAS ETABLI QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE

EXECUTER LE DEPLACEMENT DE L'ENGIN, DEMONTE, LA S D M T P EMPLOYA UN "ATTELAGE" ROUTIER QU'ELLE AVAIT PRIS EN LOCATION, AVEC CHAUFFEUR, ET QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE "TRANSPORTS GAURAZ" DONT LE GERANT ETAIT

D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, EST MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, EN ANALYSANT LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC COMME UNE DETTE CONTRACTEE PAR LA

FIT PRATIQUER SAISIE-ARRET, POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DE CE PRIX, ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE BAR DU SOLEIL DU SOLEIL DONT DUMAY ETAIT CREANCIER, ET ASSIGNA CE DERNIER EN VALIDITE DE CETTE SAISIE-ARRET

est actuellement en cours devant la Cour de cassation italienne… à laquelle elle a été invitée à participer par le tribunal de Milan", sans constater qu'une action avait été directement introduite contre

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour tromperie, tentative de tromperie, abus de confiance, importation sans déclaration

S'ETAIT PORTEE PERSONNELLEMENT CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LA BANQUE VEUVE MORIN PONS DE TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A CELLE-CI PAR LA SOCIETE "STAND DE L'OCCASION" DONT SON FILS ETAIT LE DIRECTEUR

EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, CE QUI LUI ETAIT POSSIBLE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT ENCORE DES CONCLUSIONS DES SYNDICS, RESTEES SANS REPONSE, SANS AVOIR A EXAMINER L'ETAT DES TRAVAUX ET L'ENSEMBLE

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 17 MARS 1971, QUI POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER, ATTEINTE AU MONOPOLE DES BANQUES ET BANQUEROUTE SIMPLE L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES

W... par l'ordonnance précitée est claire ; qu'il s'agit d'une mission limitée au recouvrement des créances et au paiement du passif ; que la mission d'encaissement des créances suppose des créances déjà

dont elle demande le paiement » ET PAR MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT Sur les sommes dues: par ordonnance du 9 janvier 2004, le Juge commissaire a admis la créance contre la SA des établissements GILBERT