[E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la valeur des titres des sociétés en commandite par actions alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer

Ces demandes ont été rejetées par un jugement dont M. J... U... et la société U... ont relevé appel.

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10031 F

, à compter du prononcé du jugement réputé entaché d'erreur matérielle, et que le demandeur a pu présenter, en première instance, comme en cause d'appel, tous moyens jugés par lui utiles à la contestation

formé par la société [1] contre l'arrêt dont elle demande la rectification, la requête s'avère sans objet en ce qu'elle porte sur le moyen, pris en sa première branche, qui a été soumis à l'examen de la

, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Axa France IARD qui n'est qu'éventuel : REJETTE les pourvois

le tribunal de grande instance de Mulhouse matériellement incompétent et renvoyé les parties à mieux se pourvois et, par le second arrêt, a rejeté une requête en rectification d'omission de statuer ;

[F] : Vu l'article 461, alinéa 1, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision : 4.

Le cotisant fait grief à l'arrêt d'accueillir la requête et de valider les contraintes litigieuses, alors « que le juge qui procède à la rectification d'erreur ou d'omission matérielle de son arrêt passé

requête en rectification d'erreur matérielle par le liquidateur, M.

Y... à conclure à la confirmation de la décision sans former d'appel incident ; qu'en réduisant, sur la requête en rectification du mari, le montant de son obligation au paiement du loyer de l'appartement

d'ouverture de la procédure collective, ont toutefois fait l'objet d'une déclaration de créance par l'administration et d'une décision d'admission définitive du juge-commissaire ; qu'il retient encore

Après le rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [U] ont assigné l'administration en annulation de la décision de rejet et en décharge des impositions supplémentaires et pénalités mises en recouvrement

en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 16 septembre 1997 et décidé que la société était condamnée à payer à M.

Il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige que, si la décision de prise en charge de l'accident

[C] et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la procédure de rectification pour défaut de notification à Mme [C] et, confirmant le jugement, de dire qu'il appartiendra à la

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement de M.

qui affecterait son précédent arrêt ; Attendu que la société Euro Hôtel fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en rectification d'erreur matérielle, alors, selon le moyen, que commet une erreur

en rectification d'erreur matérielle ; qu'en accueillant cette requête, le juge du fond a violé l'article 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 567 du même code. » 6.

saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions