sursis et 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense

deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Examen des moyens Sur les trois premiers moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 7.

pour la seule année 2003, sans faire une réelle moyenne des revenus du défunt sur plusieurs années, a violé les textes visés au moyen et le principe de la réparation intégrale ; "2 ) alors que, dans

total des faux dossiers de crédit montés par l'un et acceptés et payés par l'autre ; que la Cour confirmera le jugement déféré de ce chef, le préjudice moral incontestable du groupe SOVAC, dont l'image

et a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour

, la cour d'appel, qui a confondu évaluation du préjudice et partage de responsabilité, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du

Le 5 octobre 2012, le syndicat a assigné son ancien syndic, aux droits duquel se trouve la société Gestion et transactions de France (la société GTF), en indemnisation de son préjudice.

d'emprisonnement, infraction prévue par l'article 450-1 du Code pénal ; que, par arrêt du 2 juillet 1998, la cour d'appel de Paris a retenu que le délit préparé était celui d'extorsion commise au préjudice

de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 2, 6, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe

et 593 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe

du préjudice ; 2°/ que toute perte de chance doit être réparée ; qu'en ayant refusé l'indemnisation du préjudice de formation subi par M.

de la réparation intégrale, en violation de l'article 1382 du code civil devenu article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II Sur les pourvois des autres prévenus : Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

B... , que les infractions principales commises en France seraient indivisibles des faits de blanchiment du produit de ces infractions reprochés à la Banque J. M...

elle-même en déclarant les prévenus « responsables des préjudices subis par [les sociétés] prises en la personne de leur liquidateur commun », la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1989), que M.

avant l'audition de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; que Jacques E..., Christian Y... et Gilbert D... ont été entendus en leurs explications et moyens de défense avant les