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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301145
26 octobre 2017
CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation partielle M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10429
8 septembre 2021
de l'article 1131 du code civil ancien en raison de leur caractère illicite, et sur le fondement de l'article 1162 du code civil ancien pour violation de l'ordre public, la société Hantec
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00832
18 mai 2017
C... et la société Allianz font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M.
cr
6079a8669ba5988459c4d243
30 mai 1994
COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les faits : Attendu qu'à raison de la découverte de manquants importants dans les stocks de la société Sica Silo Portuaire du Havre, dépositaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00430
22 mars 2017
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 430 F-D Pourvois n° V 15-13.004
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667
31 octobre 2017
Y..., les fonctionnaires de police étaient dépositaires d'une plainte verbale de Mme A...
6079a8d29ba5988459c4f08d
11 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2020:C300947
17 décembre 2020
CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet M.
61372642cd58014677424306
5 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00953
3 mai 2017
de l'autorité publique ; que le tribunal correctionnel l'a relaxé et a débouté en conséquence les parties civiles de leurs demandes ; que le procureur de la République et M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
E... c'est à dire celle de violence volontaire ayant entraîné la mort sans intention de la donner par dépositaire de l'autorité publique avec usage ou menace d'une arme » ; [ ] "et qu'au lieu de solliciter
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