Selon ce texte l'huissier de justice doit délivrer la citation devant la cour d'appel à l'adresse déclarée par le prévenu appelant. 8.

d'une maison est différent sur les deux marques et qu'il est accompagné dans la marque antérieure d'autres dessins représentant des habitations de différents pays ; qu'en effet, la marque « Maisons du

de justice, en votre présence, en date du 1 er juin 2010.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

de justice et des photographies produites, que la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a décidé que la haie de thuyas n'empêchant pas l'ensoleillement de l'habitation de M. et Mme X..., l'existence

n'a pas ouvert tous les cartons entreposés ; qu'à l'inverse les époux Y... ont fait procéder les 23 et 27 avril 2007 à un constat dans les entrepôts de la SETEF par Me A..., huissier de justice, lequel

avoir constaté la carence du secrétaire du comité d'entreprise de la société Oracle France dans la rédaction des procès-verbaux du comité d'entreprise, la cour d'appel statuant en référé, a dit qu'un huissier

X..., par un huissier de justice qui, d'une part, avait remis copie de l'acte à une personne présente déclarant être le père du destinataire et qui, d'autre part, a énoncé en son acte qu'il avait accompli

Cette requête a été accueillie par une ordonnance du 28 septembre 2018 qui a constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre

A EXCIPE DE LA NULLITE DE CETTE ASSIGNATION, DATEE DU 20 OCTOBRE 1970, EN SOUTENANT D'UNE PART QU'ELLE NE CONTENAIT PAS DE CONSTITUTION D'AVOUE, D'AUTRE PART QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE PAR L'HUISSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

du calcul et de l'imputation des paiements par lui effectués ; qu'à défaut de précision sur l'imputation des sommes versées, c'est à bon droit que l'huissier de justice a réparti les sommes entre les

comme étant la MAIRIE DE SAINT SATURNIN et que, non seulement Madame X... contestait le déroulement de l'expulsion mais encore indiquait la principale irrégularité à ses yeux, à savoir que l'huissier

délivré, le 29 janvier 2009, à M. et Mme Y..., qui avaient acquis, le 14 juin 2002, le fonds de commerce exploité dans les lieux, une sommation de remettre les lieux dans l'état décrit au constat d'huissier

Il relève encore que l'huissier de justice a consulté l'annuaire électronique et interrogé le mandataire judiciaire, lequel lui a déclaré ne pas avoir connaissance d'une nouvelle adresse du signifié.

de justice une sommation à un notaire d'avoir à convoquer le maire de la commune de Saint-Pierre (la commune) afin qu'il signe un contrat d'échange de parcelles ; que cette sommation a été publiée au

conservatoire, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que d'ordonner la remise de bulletins de salaire, d'une attestation destinée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au vu de l'assignation du 22 juillet 2009 la SCP d'huissiers de justice associés [Localité 5], [P]-[Q] [U] [J] [M] [B] ; que Me [P] était également compétent territorialement pour délivrer l'assignation

de justice ; Attendu que, pour condamner M.