des procédures ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le septième moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

de fonds publics pour les faits, postérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau Code, il appartient au juge pénal, contrairement à ce qui est soutenu, de se prononcer sur l'existence des infractions déférées

celles-ci, de sorte que lui échappe l'appréciation de l'ordonnance du juge d'instruction ayant disqualifié les faits à l'égard de co-mis en examen ; ""par conséquent, l'ordonnance dans sa partie déférée

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Dick X..., pris de la violation des articles 441-1 et 441-10 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

quatrième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 4 mai 2016, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-3 du Code pénal, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

civiles; "aux motifs propres que c'est sans insuffisance ni contrariété de motifs et par une juste appréciation des faits et circonstances de la cause tels qu'ils ont été relatés dans le jugement déféré

provisoire ; que ce dernier a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement recueilli le 13 février 2014 par l'antenne marseillaise de l'office central de lutte contre le t

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

et confirmé la déclaration de culpabilité de Mme Y... fondée en partie sur des déclarations faites en garde à vue ; "aux motifs qu'en premier lieu, que la prévenue conclut à la nullité du jugement déféré

au prévenu, n'a pas violé les dispositions des articles 175 et 184 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence ce moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de renvoi sera rejeté, et le jugement déféré

respectivement directeur et directeur-adjoint, agent de la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (Semavo) ; ces deux personnes étaient, de par leurs fonctions respectives, "citoyens

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p