heures supplémentaires outre la somme de 1 355,45 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif

Ainsi l'administration de la preuve, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant

L... désignée en qualité d'administrateur provisoire, à payer à D...

X... de nombreux mails en relation avec les faits dénoncés par la plainte, répertoriés au nombre de 67 durant l'année 2009, de 132 durant l'année 2010, de 109 durant l'année 2011 et de 30 durant l'année

; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve

Nul ne pouvant se constituer de preuve à lui même, les tableaux consignant des livraisons tardives ou de mauvaise qualité, pas plus que les plaintes de Mme X... ne peuvent faire preuve des manquements

[D], président du conseil d'administration de la société Comptarmor, mais sont étrangers aux actes de concurrence déloyale reprochés au défendeur ; qu'au surplus, la preuve n'est pas rapportée

9 du code civil que 809 du code de procédure civile, portant tant sur les prescriptions relatives à un meilleur floutage et à la modification de la voix de M.

., retient, par les motifs repris aux moyens, qu'en installant un réseau d'alimentation en gaz présentant, à la jonction d'un détendeur et du chauffe-eau, des fuites dont la détection était rendue difficile

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne

(ETF), - LA SOCIETE COGIFER TF, - LA SOCIETE TRAVAUX DU SUD-OUEST (TSO), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 mars 2000, qui a autorisé l'administration

U... a fait preuve d'agressivité envers Mme S..., lors d'une réunion en présence du président de l'association, mais peut être retenu que M.

Cette baisse s'explique par la situation difficile du marché automobile, et plus particulièrement par la situation économique et financière des constructeurs Fiat, Opel et PSA, principaux clients de la

X... a été engagé le 17 août 1998 par la société de fait Bernard et Hubert Y..., cabinet d'administration immobilier, en qualité de gestionnaire d'immeubles ; que le 15 avril 2008, le fonds de commerce

. ; qu'elle rappelait que, par délibération du 9 octobre 1981, le SIVOM avait demandé l'autorisation au préfet, lequel, dans un courrier du 28 octobre 1996, exposait: "c'est finalement après promulgation

travail par lettre du 14 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve

B..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ubique, 6°/ la société FBH, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. V...

du dommage directement causé par l'infraction" ; qu'en l'occurrence, l'infraction poursuivie doit être de nature à porter atteinte aux intérêts que la personne morale de droit public a la charge de préserver

incombe au demandeur à l'action ; qu'ainsi, en l'absence de présomption légale de salariat, c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail

sont engagés à indemniser Nov en cas de violation des garanties prévues à l'annexe 1 du contrat, sous réserve de plusieurs restrictions ; qu'en 2010, Nov a notifié aux garants quatre réclamations relatives