le principe et le montant de la créance invoquée au titre des intérêts conventionnels.

; "aux motifs que, sur la non-justification de ressources reprochée à Mme [W], M.

Y... à Mme X... à un montant dérisoire par rapport aux ressources de l'époux débiteur et aux besoins de l'époux créancier, totalement démuni, la cour d'appel s'est bornée, après avoir visé les revenus

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l

Par jugement du 28 mai 2018, le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des faits reprochés, les a condamnés à diverses peines et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils. 4. M.

engagé en qualité de directeur général le 1er février 1993 par la société Bezault, membre du groupe Assa Abloy ; que le 11 janvier 2002 le salarié a été nommé à compter du 1er juin 2002 directeur des ressources

C... a demandé le paiement de dommages-intérêts pour manquement de la Caisse à son devoir de mise en garde ; Attendu que pour retenir que la Caisse était tenue de mettre en garde M.

X... auxquelles l'arrêt renvoie, que l'intéressé n'avait formulé aucune demande au titre de l'allocation supplémentaire, de sorte que c'est sans contradiction ni méconnaissance de l'objet du litige que

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture anticipé de son contrat de travail alors, selon le pourvoi

aux torts exclusifs de l'épouse, a fixé la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er novembre 2005, a débouté l'époux de sa demande de dommages-intérêts

de ses ressources.

de prestations de services et de la vente de produits autres que ceux de la société Elf-France ne pouvaient être moindres que les autres sans avoir recherché si cette activité ne procurait pas à l'intéressé

D... , prévoyant le remboursement de la somme de 232.563 francs, avec des intérêts de 14,5%, un second prêt ramenant les intérêts à 7% étant conclu le 1er mai 1987, prévoyant un remboursement total pour

paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Francis X..., dirigeant de la société Actif, est poursuivi, en qualité d'intéressé

surseoir à statuer dans l'attente de l'issue donnée par le parquet de Troyes à la plainte déposée le 18 août 2014 par l'Institut pour faux et usage, la cour d'appel a avancé que l'institut n'a pas estimé

du conseil de prud'hommes, fixé à 19 360 francs pour les instances introduites à compter du 1er janvier 1994 ; que, dès lors, en ne prononçant pas d'office l'irrecevabilité de l'appel interjeté par

B... 42.871,07 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral né de la discrimination syndicale

tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; que, de deuxième part, en se bornant à constater, pour décider que l'UNSA disposait de ressources

X... à la suite de son licenciement et qu'il avait attendu la reconstitution des ressources de M.

OUVRIERE, IL FAUDRAIT ALLER PLUS LOIN DANS LA VOIE DE L'INDULGENCE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, CAR LA CREATION DE NOUVEAUX EMPLOIS A LA MARTINIQUE SERAIT VITALE ET QU'IL SERAIT CONTRAIRE A L'INTERET