celle-ci s'était rendue coupable de procédure abusive en introduisant l'instance ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi consistait la faute reprochée à la société Robert X... dans l'exercice

cependant qu'il résulte des productions que, dans ses conclusions, Mme Y... demandait à titre principal que l'autorité parentale lui soit confiée et à titre subsidiaire que soient modifiées les modalités d'exercice

Y... dans l'exercice de son droit d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 1989), d'avoir ainsi statué, alors que l'obligation solidairement souscrite par deux personnes se divise de plein droit entre elles et par suite

ainsi, sans préciser en quoi les emplois proposés par l'employeur répondaient aux exigences de l'article L. 122-32-5, alinéa premier, du Code du travail et sans caractériser l'abus du salarié dans l'exercice

résistance abusive du défendeur justifie cette condamnation ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à caractériser une faute du défendeur de nature à faire dégénérer en abus l'exercice

pouvant déterminer si ce contrat a été transmis automatiquement ou s'il est du moins opposable au cessionnaire du fonds, de sorte qu'elle a pu déposer l'enseigne Shopi et apposer la sienne par le libre exercice

de propriété les restrictions ainsi apportées à l'exercice de ce droit ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la SICAE a soulevé devant la cour d'appel le moyen

des pièces de procédure que le préfet a été avisé de la date d'audience deux jours avant sa tenue et que celle-ci, initialement fixée à 11 heures, a été reportée en fin de journée pour permettre l'exercice

DES MEMES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE SEUL LE PRESIDENT PEUT ORDONNER QUE SOIT DRESSE UN TEL ACTE ; QUE DES LORS IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'INTERVENIR DANS L'EXERCICE

PREJUDICE, TOUTEFOIS, DE L'EXECUTION DE L'ARTICLE 333 CONCERNANT LES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS DANS LES DECLARATIONS DES TEMOINS ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'INTERVENIR DANS L'EXERCICE

EMPLOI ANTERIEUR OU A DEFAUT LE PAYEMENT DES MEMES SOMMES ; QUE LA COUR D' APPEL L' A DEBOUTE DE SES DIVERSES DEMANDES EN RELEVANT ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE N' AVAIT PAS COMMIS D' ABUS DANS L' EXERCICE

L'ACCOUCHEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL EN ETAIT NECESSAIREMENT DE MEME POUR UN LICENCIEMENT NON JUSTIFIE PAR DE TELS MOTIFS, ET QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE OBSERVEES, ET QU'AUCUNE FAUTE NI DETOURNEMENT DE POUVOIR DE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE

leurs récusations, soit les exercer séparément ; que, faute d'avoir informé Philippe X... et Lionel Y... de la faculté d'exercer séparément leurs récusations, la cour d'assises a violé les textes susvisés

refusé de régler la situation d'avril 1978, parce qu'il avait pu constater que l'entreprise avait abandonné le chantier en juillet 1978, qu'ainsi l'inexécution de sa propre prestation n'était que l'exercice

dans le cadre d'une mesure générale de restructuration ne caractérisent un trouble manifestement illicite que lorsque l'employeur, maître de l'organisation de son entreprise, commet une fraude dans l'exercice

(Côte-d'Or), 5°) de la société Cételem, société anonyme dont le siège social est ... (16e), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège de la société, 6°) de

Jack X..., présentée sur le fondement de l'articles 628 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'il n'apparaît pas qu'en formant le présent pourvoi, Mme Z... ait fait dégénérer en abus l'exercice

ou leur ayant causé un préjudice dans l'exercice de ces droits conservés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir qu'en ne demandant pas l'attribution judiciaire du gage, la Caisse