moral imputables à l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'au vu des éléments produits par le salarié qui permettent de présumer l'existence

personnes, juridiquement distinctes, constituant selon lui une unité économique et sociale, doit indiquer, dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mars 2003), que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a assigné en référé

X... ont convenu que le découvert à durée indéterminée dont ce dernier bénéficiait jusque là sur son compte courant professionnel devrait être progressivement résorbé selon un échéancier qui était précisé

X..., le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a, par ordonnance du 5 novembre 1999, désigné un collège d'experts pour rechercher l'existence possible d'un lien de causalité entre

d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des

La société Pharmagest s'est vue enjoindre, par une ordonnance de référé, de livrer à M.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 9 décembre 2008. 5.

Paris ne peut plus prétendre avoir été trompée par des manoeuvres de Jean X... ou tout autre, le rejet de chèque ayant à l'évidence fait suite à un examen minutieux de l'évolution du compte ; que l'existence

Je vous remercie de vous organiser en conséquence » et que « les contraintes de service ainsi que des exigences légales liées au terme de sa détention provisoire qui ne permettent pas de faire droit à

en fond de parcelles ou sans qu'il puisse être opposé la nécessité d'équiper ledit terrain de réseaux intermédiaires ; qu'ayant relevé que les parcelles en litige constituaient une unique propriété située

de compte ne peut constituer l'approbation d'une opération irrégulière ; qu'en assimilant le défaut de contestation immédiat des relevés de comptes par les époux Y... à un ordre verbal de procéder au

aux seuls infirmiers ; que les infirmiers libéraux entendus en qualité de témoins au cours de l'enquête ont indiqué ne pas avoir relevé d'empiètements sur leurs prérogatives ; que le médecin-conseil de

du libre choix du chauffeur sauf à requérir une indication de la part du client et, enfin, que chauffeur peut sous-traiter les courses à d'autres personnes sous réserve de justifier que ces dernières

existant », sans porter d'appréciation sur le caractère « limité » de l'avancement de la façade, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la consultation du 20 septembre

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2004), rendu en matière de référé

S... coupable de meurtre et l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et la peine d'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que sous réserve du secret du vote et au vu des

dès sa conclusion, est subordonné au dépôt d'un dossier au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat, conditions expresses dont aucune n'est remplie en l'espèce ; que, d'autre part, l'existence

Cette faculté de déconnexion temporaire ou définitive est d'ailleurs rappelée à l'article 2.4 des conditions générales qui prévoit que Uber se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de désactiver

[Q], alors « que sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que Mme [U] [J] [S]