Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

minière (la STEM) un contrat de sous-traitance pour l'exploitation d'une mine de nickel ; que ce contrat, qui ne prévoyait pas de terme, a été résilié à la demande de la SMSP avec effet au 31 août 2007

Dès lors qu'il n'est pas contesté par les intimés que l'objet social de la SEP (exploitation d'une résidence hôtelière) était de nature commerciale, l'autorisation fautive d'exploitation des pavillons

d'aide juridictionnelle du 28 juin 2007, n'avait pas été informé de ce décès lorsqu'il a déposé le pourvoi le 27 août 2007 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé au nom d'une personne décédée avant l'introduction

; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1° / que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction

DU 15 JUIN 1965 CONTRE LES RESPONSABLES DE LA PUBLICATION DU TRACT INCRIMINE, POUR AVOIR, EN Y AYANT FAIT FIGURER LES MOTS "COALISES DE LA HONTE AU SERVICE DES PIRES FORCES DU MAL" ET "EXPLOITEURS", PUBLIE

motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les consorts X... à réparer le préjudice subi par les parties civiles du fait de la diffamation non publique contenue dans l'exploit

Y..., expert, au terme duquel il apparaît que la société BMI a facturé globalement à GSI l'ensemble de ses charges d'exploitation et que les dépenses payées pour le compte de la société ORCA ne présentent

Thierry B... seul a, au nom du Gaec, sollicité de la direction de l'agriculture une autorisation d'exploiter, demande qu'il a retirée par lettre du 27 mars 2006.

-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au conjoint du preneur participant à l'exploitation

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union syndicale des travailleurs kanak et des exploités

subi, une indemnisation mensuelle au titre de la perte d'exploitation à compter du 1er janvier 2015 jusqu'à la réalisation effective des travaux, d'abaisser le loyer trimestriel à la somme de 647,72 €

rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à la lecture des bilans comptables, la cour relève que le résultat d'exploitation

le chemin de « Padeille », en contrepartie des empiètements sur leur propriété nécessaires à l'aménagement du chemin de « Las Taillades » ; que les consorts X... exposent, tant dans l'assignation introductive

de projet important d'introduction de nouvelles technologies au motif qu'il n'était pas " lié " à l'introduction de nouvelles technologies, a introduit dans la loi une condition qui n'y figure pas et

d'un commerce de fabrication et de vente de chocolats, rapportée dans l'acte de cession, ces précisions permettent de considérer que le bailleur a donné son agrément pour l'exploitation d'un fonds de

, manifestement, les pièces n'ont pas été cotées chronologiquement au fur et à mesure de leur arrivée, et c'est ainsi qu'à la cote D 4, on trouve une pièce établie le 15 avril 1997 ; que la seule explication

sur le fondement d'une créance de somme d'argent ne bénéficiant d'aucune sûreté ni privilège assis sur les biens du débiteur, doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier au jour de l'introduction