et 291 du Code de procédure pénale ; "considérant qu'à l'appui de leurs demandes d'excuses, Pascal Y... et Stella Z..., épouse A..., font état d'impérieux motifs les plaçant dans l'impossibilité d'exercer

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

X... a été engagé par la société Bretagne Angleterre Irlande (BAI), à compter du 1er septembre 1977, pour exercer les fonctions de capitaine à bord des navires de la compagnie Brittany Ferries ; que le

des fonctions de représentation et que la progression de sa rémunération ne s'est pas infléchie à compter de l'exercice par lui de fonctions de représentation mais au contraire que l'écart s'est amoindri

éprouvé des ennuis en raison de l'existence des services du prévenu qu'il a découvert que celui-ci ni Marc Y... n'avaient la qualité d'avocat ; qu'en outre, Jacques X... ne conteste pas lui-même avoir exercé

dans le cadre d'une société qui n'a jamais été effectivement constituée; et alors, d'autre part, que la convention litigieuse du 20 septembre 1990 énonçait en son article 2 : "Dans cette société, M.

gestion", qui constituaient une "activité économique", sans s'expliquer sur le caractère du service public concédé, compte tenu de son objet, de l'origine de ses ressources et des modalités de son fonctionnement

de ce chef par Pierre Y... en première instance, la cour d'appel, qui n'a pas justifié en quoi ce montant suffisait, selon elle, à réparer intégralement ce préjudice, ce qui impliquait qu'il ait effectivement

par Alain X... dans le cadre de son activité professionnelle d'ostéopathe, ni même rechercher si les actes accomplis par le prévenu dans le cadre de ses fonctions professionnelles tels qu'ils avaient

D... permet d'établir qu'effectivement Mme Z... a porté la mention "Lu et annexé" sans lire le document ; que M.

public dirigé contre le jugement prononçant des sanctions fiscales ; " aux motifs que, selon les dispositions de l'article 343 du Code de procédure pénale, l'action pour l'application des peines est exercée

d'un inspecteur du travail ; "aux motifs que ce délit implique la volonté du prévenu de mettre l'inspecteur du travail dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; qu'il ne peut donc s'apprécier qu'au

d'un inspecteur du travail ; "aux motifs que ce délit implique la volonté du prévenu de mettre l'inspecteur du travail dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; qu'il ne peut donc s'apprécier qu'au

sténodactylographe pour accéder le 1er janvier 1988 au poste de directeur de la comptabilité; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 3 mai 1990; que, soutenant qu'elle avait été appelée à effectuer

professionnelle moindre, un niveau de diplôme inférieur, ainsi qu'un niveau de responsabilité moindre en raison de la nature des fonctions exercées et du nombre inférieur de salariés qu'elle

X... qui occupait en dernier lieu la fonction de directeur du marché du particulier et professionnel de la région Champagne-Ardennes a bénéficié de l'accord et a présenté un projet personnel au terme duquel

10 du Code du travail, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Annick C... épouse I... coupable d'avoir exercé

, que cette réorganisation n'avait pas touché seulement les cadres, qu'il était constant que les tâches exercées par Mme X... avaient été ventilées entre plusieurs personnes, ce qui impliquait que son

X... est bien apte à exercer de nouvelles fonctions, du fait de son âge, de l'impossibilité d'exercer le métier qu'il avait choisi et des aléas de la reconversion, il a droit à réparation et la cour réformant

Code général des Impôts, pour s'être engagé à ne pas l'affecter à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de 3 ans à compter de l'acquisition ; qu'ayant constaté qu'il y avait exercé