Les frais de déplacement litigieux sont les suivants : Le 13 septembre 2006, Monsieur X... a demandé le remboursement des frais kilométriques pour un trajet Lille Reims sans qu'il n'y ait aucune précision

[é] Mme M... de sa demande d'inopposabilité des frais de succession ; Condamn[é] in solidum le K..., M.

financier pour la société PEINTURE NORMANDIE, en ne la faisant participer que partiellement aux frais de surveillance du chantier, mais n'était en aucun cas souscrite dans son intérêt exclusif puisque

X..., elle a ajouté qu'à l'exception de cet unique incident, elle n'avait "pas eu de problème dans ses relations avec Monsieur Y..." ; qu'au cours de l'enquête interne, Mlle D... a précisé que M.

pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer une certaine somme à titre d'indemnisation

n'est pas avérée ; que sur les frais de logement, M.

COMMANDE NE REPOND PAS AU MOYEN TIRE DE CE QUE LADITE MACHINE ETAIT INCAPABLE DE REMPLIR L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, CE QUE DEMONTRAIT LA CONDAMNATION DU FOURNISSEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS

réels, dans la limite d'un plafond, outre les frais de déplacement entre le lieu de séjour et le centre d'hémodialyse dans la limite des frais engagés en France entre leur domicile et le centre le plus

en réparation de son préjudice financier, de 800.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de carrière et de 160.661 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de son statut de salarié protégé et inexécution des obligations

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour escroquerie, a condamné la première à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

moyen pris en sa cinquième branche et sur le second moyen réunis : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt condamne la société Boisliveau à payer aux consorts C..., d'une part, des intérêts

que dénature ces termes clairs et précis desdites conclusions, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare "que... la Compagnie franco-suisse n'a pas protesté

fictifs, signés dans le but de soustraire au patrimoine de la SODEG d'importantes parcelles au profit de Monsieur [O] et de la SCI DE LA BAIE, dont il était le gérant ; qu'en application du principe fraus

de frais financiers ou de gestion et, de la perte du gain qu'il pouvait espérer par le biais des intérêts conventionnels ; que s'agissant de ce dernier chef, il ne peut s'agir que d'une perte de chance

Attendue, que pour les mêmes raisons tenant à l'absence de discrimination, les demandes tenant à l'indemnisation de l'absence de jouissance d'un véhicule de fonction et celle de remboursement des frais

X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation de son préjudice ; Mais attendu que l'arrêt retient que les prétentions de M.

d'autre part, par son sous-traitant et l'assureur de celui-ci, la société Axa France IARD (la société Axa) ; qu'après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, la société Abio Plast a demandé l'indemnisation

dit nulle et de nul effet la procédure d'information et de consultation mise en oeuvre par cette société, après avoir constaté l'insuffisance de l'information donnée sur les postes de reclassement interne

2005, d'avoir dit que les intérêts au taux légal sur la somme de 217. 714, 06 euros courront à compter du 2 février 2005, d'avoir dit que les intérêts au taux légal sur la somme de 3. 253, 92. ou sa contre-valeur