SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EST ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET ACCOMPAGNE, EN

des copropriétaires d'un immeuble du 29 juin 1995 avait donné mandat à son syndic, la société Sotragim, de diligenter une procédure judiciaire en réparation de malfaçons pour la mise en jeu de la garantie

décennale, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue la réalisation d'un ouvrage couvert par le régime de la garantie décennale la mise en place, à l'occasion de travaux de rénovation d'un immeuble

subrogé que s'il a versé l'indemnité à la victime en préfinançant les travaux de reprise dans le délai de la garantie décennale et que la SMABTP n'a payé au syndicat les indemnités mises à sa charge par

[B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes sur le fondement de la garantie décennale, alors « que le constructeur ou vendeur qui lui est assimilé répond non seulement des désordres causés

déformation hors normes du revêtement et n'occasionnait ni danger ni une simple gêne, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que ce désordre ne relevait pas de la garantie

Natiobail et la Banque nationale de Paris (BNP), qui avait pris les locaux en location, ont, en 1984, assigné en réparation les constructeurs et leur assureurs en se fondant à titre principal sur la garantie

déduit de ce que les travaux réalisés par la société Etablissements Lecompte avaient fait l'objet d'une réception sans réserve, la conformité desdits travaux au marché, n'a pas statué sur l'action en garantie

X... et l'UAP, son assureur, en réparation de malfaçons en se fondant sur la garantie décennale ; Attendu que, pour débouter la SCI et M.

reconventionnelle en dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en n'exigeant pas que la société Lilleroise, choisie par elle, dispose de la couverture de la garantie

SOCIETE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC ; QUE CE POURVOI EST DONC TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE A L'EGARD DE MILLET ; ATTENDU EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE

adoption sur ce point des motifs du jugement, l'arrêt retient que les bois de charpente n'ont pas été traités et que les dégâts, résultant de ce que ces bois sont infestés d'insectes, relèvent de la garantie

dénaturation et répondant aux conclusions en déduire que les désordres invoqués étaient nouveaux, comme affectant le complexe étanche et apparus en 1993, postérieurement à l'expiration du délai de la garantie

de la toiture et que celle-ci assurait la protection de l'immeuble contre les intempéries, la cour d'appel a justement déduit de ces constatations que le maître de l'ouvrage ne pouvait invoquer la garantie

toiture-terrasse à ses frais avancés, dans ses droits à l'encontre des constructeurs susceptibles d'être concernés, la cour d'appel, qui a retenu que les désordres affectant les travaux relevant de la garantie

opérations, que cet homme de l'art avait seulement rappelé les doléances des époux X..., sans constater lui-même d'odeurs nauséabondes dans la cuisine au cours des visites sur place, et que le délai de la garantie

entendait se référer et n'étant pas tenue de déduire du silence des parties, la connaissance de ces pièces, la cour d'appel a pu déduire que l'assignation en référé n'interrompait pas le délai de la garantie

due aux difficultés du marché, ni si sa rémunération sur la transaction était à la charge de l'acquéreur ou du vendeur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de Mme Y... au titre de la garantie

Moyens produits par Me X..., avocat aux Conseils pour la société Maisons Thermi Bois PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a retenu la garantie

la réalisation des opérations d'expertise judiciaire ; que c'est de manière inopérante que pour voir écarter l'application d'une telle clause, le syndicat souligne que son action est fondée sur la garantie