légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable du délit de travail clandestin et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que " René X... apparaît ainsi comme le gérant

qui, dans l'information suivie contre Robert X... des chefs d'infraction à la législation sur les sociétés, de faux en écriture privée ou de commerce, et d'établissement d'attestations faisant état de faits

mises à leur charge et allouées à la société CFP, tout en constatant que c'est l'inexécution du contrat de commercialisation, due notamment à la fraude du groupe Duménil qui s'était comporté comme le gérant

grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; Que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation

; qu'en l'espèce, Pierre X... était renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de banqueroute par détournement d'actif pour avoir, en tant que gérant de fait de CIFC, détourné un stock de fourrures

1989 d'une autorisation de découvert de 200 000 francs, a été confrontée lors du démarrage de sa production en octobre 1989 à une grave insuffisance de fonds propres, ce qui a conduit Patrick Y..., gérant

salaire tout en continuant à rester au service de son employeur et sans prendre les mesures nécessaires à le contraindre à respecter son obligation ; qu'encore, Mme Isabelle X... est apparue comme un gérant

sont poursuivis mais qu'aucun contrôle n'a pu être effectué, tantôt parce que la propriété était fermée, tantôt parce que les ouvriers sur place n'avaient pas accepté la visite, sur ordre de M., [I], gérant

l'administration des Impôts, recevable à se constituer partie civile sur le fondement de l'article L. 122 du Livre des procédures fiscales, était fondée en son action, dès lors qu'en ses qualités de gérant

PAR LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AVAIT DU RENONCER A L'ASSUMER ELLE-MEME, EN RAISON DE SON DEFAUT DE COMPETENCE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., VEUVE Y..., DEVENUE GERANTE

ETAIENT REELS ET IMPORTANTS ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE, POUR AFFIRMER QUE LE DEMANDEUR ETAIT LE GERANT DE FAIT DES DEUX SOCIETES ET SES COASSOCIES

X... s'était comporté en dirigeant de fait car il avait signé un acte de renouvellement de bail en se présentant comme gérant et avait suivi la procédure du redressement fiscal opéré contre la société,

gérance perçue le 20 décembre 1977, moyennant renonciation des gérants à se prévaloir des dispositions de la loi du 21 mars 1941, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Roland Z..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société, aux fins de les voir condamnés au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;

F... était gérante de droit de la société à responsabilité Brad depuis sa création le 29 janvier 2008 jusqu'au 20 août 2009, date à compter de laquelle elle en a été gérante de fait, la société Brad ayant

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

; que la cour d'appel ne pouvait retenir la culpabilité de X..., en se fondant sur sa seule qualité de gérant, sans constater aucun fait qui lui était personnellement imputable ; "alors, d'autre, que

[I], mais par Monsieur [M], gérant de fait. 5° Mais les deux documents sont bien opposables à celle-ci en ce qu'ils émanent d'une personne qui avait l'apparence d'un mandataire de cette société ; apparence

de nullité ni d'une exception fondée sur une clause du contrat, mais, d'une part, de l'absence de tout contrat d'assurance la liant aux personnes déclarées civilement responsables, le syndic et son gérant