G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 5 mars 2001, établi par M.

.) ; que l'instruction n'a pas permis d'identifier les ouvriers qui avaient procédé à un début de démolition de l'immeuble au cours de l'été 1992, qu'elle n'a pas permis de vérifier s'il s'agissait d'ouvriers

1968 ; qu'au cours de ce conflit, des actes de dégradations ont été commis par des personnels grévistes ou par des personnes qui s'y étaient jointes, mais que les auteurs de ces faits n'ont pu être identifiés

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30 et 31 de la loi

Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a refusé d'écarter l'expertise génétique.

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société PNA Aerial, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2015), que M

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2018), que, par contrat du 15 juin 2009, la société Marianne experts

civil, et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans le cadre de l'appréciation de la fraude dans l'exercice du droit de reprise pour habiter seule compte l'intention du bailleur lors

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du décès d'Antoinette X..., la société Etude généalogique Jolivalt (société Jolivalt) ayant identifié

Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société

Sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances (...)

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par neuf ordonnances du 29 novembre 1994 le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par neuf ordonnances du 29 novembre 1994 le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par neuf ordonnances du 29 novembre 1994 le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par neuf ordonnances du 29 novembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des

à l'arrêt de surseoir à statuer, alors, selon le moyen, que lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier