(la SCI), laquelle possédait un immeuble comportant un local commercial et plusieurs logements, a fait désigner, courant février 2000, M.

Le 28 février 2011, la société SH2 HEM a vendu les immeubles aux sociétés JML, Matt et Lorel. 5.

* perte d'une chance d'acquérir les murs : Dès lors que le bail prévoyait la possibilité pour le locataire d'acquérir l'immeuble loué, et que celui-ci était cessible à l'issue de la délibération du

l'avoir loué de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile.

Jean-Louis Y..., ..." ; qu'en omettant de s'expliquer sur ces conclusions, bien qu'elles fussent de nature à modifier l'issue du litige, puisqu'aussi bien la SCI avait pu constituer M.

[L] [O] l'usage gratuit de la partie d'une maison dont elle avait conservé l'usufruit et dont celui-ci était nu-propriétaire avec son frère, et retenu qu'il n'était pas démontré que cet immeuble n'était

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 12 mai 2005, l'appartement occupé par les époux X... a été détruit par un incendie, des dégradations étant causées de ce fait à un logement

la Société civile immobilière Aramont (SCI) un tènement immobilier comprenant plusieurs maisons ; que l'acquéreur a consenti à la SCI et à ses associés un droit de priorité pour l'acquisition de logements

indemnisation librement choisie à partir de la valeur de productivité réelle de l'exploitation par préférence à la valeur vénale des parcelles louées. 9.

[J] a été engagé le 10 juin 2014 en qualité d'agent de maintenance par la société Iserba Seclin, exploitant une activité d'entretien et de dépannage d'équipements de logements individuels dans des immeubles

X... une mission de maîtrise d'oeuvre comportant l'établissement de l'avant-projet et du projet, ainsi que la constitution du dossier de permis de construire en vue de la réhabilitation d'immeubles et

n'était pas loué sans violer l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, aux termes duquel doit seul être pris en considération l'usage effectif des immeubles et des droits réels immobiliers un an

(les acquéreurs) se sont engagés à acquérir de la société ICR, devenue JPB promotion (le vendeur), deux lots de copropriété afin de bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel, l'immeuble étant

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A SAINT-GAUDENS,..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE, D'UNE PART, COMME ETANT DE BONNE FOI ET BENEFICIANT

, de parkings souterrains et de logements, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier aquitain d'architectes associés (la société Atelier 4A). 3.

Par procès-verbal, les services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion (DEAL) ont constaté sur la parcelle [Cadastre 2] de la commune du [Localité 3] la présence

Y... avait offert à son épouse un logement à titre gratuit ; qu'en affirmant que M.

sanction pécuniaire en raison d'ententes constatées à l'occasion de la passation de marchés d'entretien des installations individuelles de chauffage et de production d'eau chaude situées dans des immeubles

les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

X..., ET D'UN TENEMENT D'IMMEUBLE, COMPRENANT UN BATIMENT, NON ENTIEREMENT ACHEVE, A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT-BAR, DONNE A TITRE D'ACCESSOIRE DE LA LOCATION-GERANCE, N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES DETTES