X... soutient qu'aux termes tant de l'accord litigieux que des déclarations prises par les représentants de l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, la Société MOULINEX s'était

service, et si la reconnaissance à ce niveau d'établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques était de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de l'institution

l'effectif de la FACO et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement économique collectif et de l'obligation d'informer l'administration et les institutions

désignations surnuméraires effectuées au nom de la même confédération CFE/ CGC ; que cette situation est critiquable et c'est à juste titre que l'employeur a saisi la juridiction pour éviter le blocage des institutions

en mesure d'émettre un avis et si la majorité des membres n'a pas souhaité le faire, cela ne peut être lié au fait que l'employeur n'avait pas rempli ses obligations en terme de consultation des institutions

décembre 2008 ; que le salarié a été convoqué le 5 janvier 2009 à un entretien préalable en vue de son licenciement, l'employeur sollicitant l'autorisation de l'inspecteur du travail et convoquant les institutions

L'employeur invoque, de deuxième part, que le CHSCT a bénéficié d'une information précise et circonstanciée sur le projet et que, par ailleurs, les délégués du personnel du site et le comité d'entreprise

faisait valoir qu'elle aurait pu, moyennant une formation en anglais, occuper le poste de chef comptable pourvu au sein de la société ELA MEDICAL, au mois de novembre 2004, soit au moment même où les institutions

unilatéral de l'employeur n'avait pas à lui être dénoncée individuellement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dénonciation régulière d'un engagement unilatéral suppose l'information, tant des institutions

I... ne conteste pas qu'il a été régulièrement informé de la possibilité d'être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un

conséquence prétendre à une rémunération au titre de cette journée durant laquelle elle n'a pas travaillé ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si l'employeur avait recueilli l'avis des institutions

nécessité de sauvegarder la compétitivité de la société ITM-LAI que la procédure de licenciement économique suivie par l'employeur (élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, consultation des institutions

d'effectif de l'entreprise ne se justifie que lorsque les mesures subordonnées à une condition d'effectif sont susceptibles de leur bénéficier, ce qui est par exemple le cas pour la mise en place des institutions

représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions

l'article16, intitulé « Conseil de discipline », titre 1, est ainsi rédigé : « Dans chaque entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés, au sens des règles légales de mise en place des institutions

l'accident de cette dernière et qu'ils avaient pu avoir peur de se faire heurter par la porte, établissant le caractère notoirement dangereux de cette configuration ; que l'absence d'alerte des institutions

2018 qui reprend expressément l'exposé des motifs du projet de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dont « l'article 5 vise à améliorer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions

territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; que Monsieur X... préside, à Laval, les réunions des institutions

nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et corrélativement la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE la Société SANOFI AVENTIS justifie de la procédure d'information et de consultation des institutions

général … Représenter la Fédération en justice, ainsi qu'engager et suivre pour la Fédération toute instance devant les juridictions françaises et étrangères …/… Représenter la Fédération auprès des institutions