journalistes d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement conformément à l'article L 761-5 du Code du travail et, d'autre part, le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à la rupture

1995, vous m'avez confirmé que vous refusiez cette affectation ; nous nous voyons donc contraints de vous signifier par la présente votre licenciement" ; que la réalité du grief énoncé dans cette lettre

du 28 décembre 1990, et précise que cette décision d'aménagement du contrat s'inscrit dans la politique de bonne gestion de l'association ; qu'en déclarant que cette lettre ne satisfaisait pas aux

Z..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L...et M..., projets de lettre de licenciement de MM.

alors, selon le moyen, que si l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement relève du pouvoir souverain du juge du fond, celui-ci doit examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre

Y... reproche au second arrêt attaqué (Poitiers, 26 mai 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait,

ne formulait aucun lien entre les griefs qui lui étaient reprochés et ses accusations de harcèlement moral, la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de rupture et violé en conséquence l'interdiction

un paquet de café non inventorié sur le ticket de caisse en sa possession, un tel comportement s'analysant comme un vol au détriment de son employeur ; que la matérialité des faits invoqués dans la lettre

R..., qui est parti pour travailler immédiatement chez un autre transporteur, n'a élevé aucune réclamation et a fait état de griefs uniquement dans la lettre de rupture.

n'apparaît pas que ce soit Monsieur Y... qui ait mis ce sujet à la discussion et celui-ci ne forme aucune observation alors qu'il en avait donc l'occasion, bien que reprochant ce point précis dans sa lettre

A..., lui interdisant de prospecter de nouveaux clients sur Bordeaux et la CUB; que, par lettre du 14 septembre 1991, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail; qu'il a ensuite saisi

s'est ensuite référée la lettre de rupture du 22 juillet 2011 faisait état d'un site au pays de Galles, à Swansea, racheté en 2010 par le groupe Marbour, la société Fei Foods LTD, qui s'ajoutait au groupe

l'avoir déboutée de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié soutient que le motif figurant dans la lettre

l'entreprise après être venu sur place constater les conditions de travail dans la boulangerie et les possibilités offertes par l'activité et la taille de l'entreprise, ce qui est clairement exposé dans la lettre

les causes structurelles invoquées a posteriori, tenant à l'impossibilité d'effectuer une entrée sur le marché du carrelage et à la suppression de cette activité, qui ne sont pas invoquées dans la lettre

X... dans son emploi avant de mettre fin à la période d'essai et qui a retenu que la rupture était intervenue légalement dès lors la lettre notifiant la rupture avait été envoyée au salarié avant la date

qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre

, 16 août 1995), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que dans la lettre

procédure de licenciement disciplinaire et que l'entretien préalable aurait eu pour objet la préparation d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, quand seul importait le motif figurant dans la lettre

prévisionnelle de l'emploi ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit qu'il appartenait au juge de donner aux actes leur juste qualification, a recherché si la lettre