Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1996, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et atteinte à l'exercice régulier des fonctions

X... a exercé, à compter du 1er octobre 1945, les fonctions d'enseignant dans différents établissements privés du diocèse de Nantes et, en dernier lieu, à l'école Saint-Félix de Nantes ; qu'après avoir

librement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; que, pour l'application de ces textes, il faut bien

X... ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, que, dans l'exercice de son pouvoir

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) que la société Au Lys de France exerçait

l'autorité publique agit dans l'exercice de la puissance publique.

" alors que cinq des six départs litigieux ont eu lieu durant cet exercice ; enfin, la preuve n'est pas rapportée que le déplacement de clientèle constaté ait eu pour origine un comportement fautif des

sans autorisation d'une activité nuisible à l'eau ou au milieu aquatique et de la contravention de dépôt d'objet ou d'ordure transporté à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé. 8.

une activité profitable à son père et dépassant son devoir d'assistance, sans nullement caractériser l'existence d'un lien de subordination entre le père et le fils dans l'exercice de cette activité,

l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet, que ce droit ne peut être exercé

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste en récidive, l'a condamné à 8

Ramon, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste, l'a condamné à 3 000 euros

Elle exerçait en dernier lieu des fonctions d'assistante de direction. 2.

Dans sa lettre de prise d'acte, en date du 27 avril 2015, laquelle ne lie pas le litige, M.

n'étant établis que dans l'intérêt des médecins eux-mêmes et que les médecins avaient établi entre eux un système de roulement pour être libres de ne venir que certains jours, éléments écartant tout lien

au cours d'une conversation entre le prévenu et son médecin et qu'elle est ainsi dépourvue de tout lien avec l'exercice du service de l'intéressé, lorsque la violation du secret professionnel reprochée

de leurs fonctions pour avoir fait feu sur les militaires chargés de les interpeller ; que les faits ayant donné lieu au prononcé des peines dont la confusion est sollicitée sont sans lien entre eux ;

, 15 juin 1993) de la débouter de sa demande en résiliation du bail à ferme consenti aux époux Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que constitue une sous-location prohibée toute mise à disposition des lieux

[Z] a été engagé le 9 août 2001 par la société Jas Hennessy & co ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de "directeur de recherches et équipe Hennessy training & promotion ; que licencié

Z..., ses voisins, l'on assignée en référé pour obtenir la remise en état des lieux ; qu'une ordonnance de référé du 19 juin 1986, confirmée par arrêt du 26 janvier 1987, a accueilli cette demande ; que