Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du code des douanes sont applicables au litige

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige

à l'administration fiscale par un procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'informations laissant supposer qu'elle était titulaire de comptes

Y..., domiciliée [...]                             , contre un arrêt rendu le 15 juillet 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie

Saint-Aignan, après avoir contracté, par actes sous seing privé annexés à l'acte de vente, deux prêts affectés au financement de cette acquisition et des travaux de réhabilitation objets de l'optimisation fiscale

sources d'écarts entre les capitaux propres des sociétés concernées entre les 31 décembre 1998 et le 30 juin 1999 " répond à la demande présentée devant la Cour de céans par la partie civile dans un litige

les opposant à la direction nationale des enquêtes fiscales, dont le siège est [...] , représentée par le directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défenderesse à la cassation ; Vu

de la victime et de ses ayants-droit, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2) alors que les juges du fond doivent répondre aux conclusions produites devant eux par les parties au litige

Lydie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2004, qui, pour fraude fiscale, en récidive, abus de confiance aggravé, faux et usage, l'a condamnée

X... comme unique détenteur de ses actions ; que l'administration fiscale lui a notifié le 23 juillet 2002 un redressement, au motif que ses actionnaires au titre des années en litige étaient la société

applicable au litige, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts

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U..., épouse Z..., contre un arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. W... Z..., 2°/ à Mme Dominique XX...

ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023 Mme [P] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-16.925 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige