sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 13 août 1992 par Jean-Michel X... contre X... ; "aux motifs que dans le mémoire qu'il a déposé pour l'audience, Jean-Michel X... soulève

de la loi du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, sans que soit exigée la preuve

n° 89-548 du 2 août 1989, il résulte des articles 25 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que, lorsque l'étranger objet de la mesure d'expulsion en faisait la demande, il devait être entendu par une

que la demande était forclose depuis le 1er août 1998, la demande en revendication présentée le 16 juin 1998 ayant été rejetée le 1er juillet 1998, la cour d'appel a violé l'article 85-1 du décret du

d'un simple contrat de fourniture, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que par conclusions régulièrement signifiées le 31 janvier 2005, la société Eisenmann

, tandis qu'un jugement du tribunal de commerce de Rochefort du 29 juillet 1992, confirmé le 1er février 1995, avait étendu la liquidation judiciaire de la société IMC à la société Pechex, la cour d'appel

X... a été engagé par la SNCF le 2 octobre 1950 et titularisé le 1er octobre 1953 ; que, le 4 janvier 1990, il a été informé qu'à compter du 26 avril 1990, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 55

DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 59 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 312 ET SUIVANTS, 401 ET SUIVANTS, 432 ET SUIVANTS, 1991 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE

Y... était apte à reprendre un travail le 1er décembre 1994, ce dernier produisait aux débats des arrêts de travail allant du 2 janvier 1995 au 5 septembre 1995, arrêts faisant suite à l'accident du 25

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Y..., engagé le 1er juillet 1981, par M.

de 1901 régissant les association puisqu'elle pré-existait à cette loi.

1985 en cas d'inaptitude définitive à l'emploi ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 27 août 1998), statuant sur renvoi après cassation (SOC. 1er juillet 1997) de l'avoir

X..., au service du Syndicat professionnel des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles dénommé Sygma, depuis le 1er juillet 1988, a été liencié pour faute grave le 12 octobre 1995 ; Sur

n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, 3 du décret n° 77-974 du 19 août 1977, 43 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, 485, 489, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre émise le 21 juillet 2010, reçue le 28 août et acceptée le 9 septembre, Mme

1 500 000 francs remboursable en huit annuités, par trimestrialités ; que la banque ayant prononcé la déchéance du terme, par lettre du 12 octobre 1994, en raison du non paiement de l'échéance du 16 août

CHACUN A 1 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI

, s'était achevée le 15 août 1999 et qu'en raison de la confusion de droit de cette peine avec celle de 9 années d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises de la Loire Atlantique, sa détention était

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi