Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

1982, 17.2, 17.3, 17.4 c) de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes signée à Vienne le 20 décembre 1988, 13 de la loi du 15 juillet 1994

LE CONTRAT DE LOCATION ", QUE, LE 3 JANVIER 1968, CHELLES, ACCUSANT A LOCABAIL RECEPTION D'UN ACOMPTE PAR ELLE VERSE, CONFIRMA LA COMMANDE DE CETTE SOCIETE, DU 22 DECEMBRE 1967, CONCERNANT LE MATERIEL

sur le fondement de l'article 3 de la loi précitée ainsi que l'article 24 II de la loi du 8 juillet 1987 ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le pourvoi de Paul B... : Sur le premier moyen

DU 12 JUILLET 1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES EXIGEANT POUR CES DERNIERS, QUI N'ETAIENT PAS EN FONCTION LE 12 JUILLET 1937, UN MINIMUM DE VINGT-CINQ

de 1981 au 30 mars 1987 et a, en conséquence, limité la responsabilité civile des prévenus aux abus de biens sociaux commis après le 30 mars 1987 et restreint la mission de l'expert, chargé de déterminer

et de la circulaire du 9 août 1973, des articles 3 et 5 de la loi 66. 1008 du 28 décembre 1966, des articles 45, 263, 280, 212, 235, 205 du Code des douanes territorial, des articles 406 et 407 du Code

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 1998),

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 1992) , rendu sur renvoi après cassation, que M

au 1er août 1965 Société SMS HAGONDANGE en qualité d'aide ajusteur du 2 août 1965 au 30 décembre 1967 Société SACILOR HAGONDANGE en qualité d'ouvrier professionnel du 5 mai 1969 au 31 décembre

judiciaire ; que le premier loyer impayé correspondait au trimestre commençant le 1er juillet et se terminant le 30 septembre 1987 ; qu'il résultait du texte susvisé que les bailleurs devaient attendre

Aux tenues de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 mai 1997, il a été décidé de modifier la désignation des lots UN et DEUX de la manière suivante : LOT NUMÉRO UN - Un local commercial côté rue Clémenceau

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués (Paris, 8 décembre 1993 et 9 janvier 1996), que MM. X..., Z..., Y...

le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour défaut d'autorisation à agir du syndic alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 25 de la loi

) ; Sur le troisième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 A du Code des douanes (rédaction antérieure à la loi

X... a exercé les fonctions suivantes, lesquelles l'ont exposé au risque de silicose : - 5 décembre 1945 - 04 mai 1947, manoeuvre et rouler à Ste Fontaine - 5 mai 1944 – 03 août 1947, aide piqueur à Merlebach

juin 2015 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots

Par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Madame X...

X... de leurs demandes tendant au bénéfice de la suspension des poursuites fondées sur les dispositions de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, modifiées par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du

Monsieur [OD] a travaillé pour le compte de la Société SAEZ, en qualité d'aide chaudronnier, de décembre 1963 à avril 1967, puis de la Société SMT CHROME, en tant qu'ouvrier aux presses, d&apos