en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats

a été suspendue, et, à la reprise de l'audience, la cour a, par arrêt incident, au seul visa des réquisitions du parquet, décerné mandat d'arrêt contre l'accusé ; "1°) alors que la cour est seule compétente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[H] devant la cour d'assises du chef criminel susvisé, rappelant que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire, d'autre part, ordonné la disjonction de la procédure du chef

à Daniel X..., de nationalité française, un mandat d'arrêt européen décerné le 30 mai 2005 par le procureur du Roi à Bruxelles pour l'exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par défaut

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Besançon, 10 septembre 1997), que par lettre du 2 novembre 1993, la société Sineu

confirmatif attaqué a décerné un mandat de dépôt à l'encontre de Michaël Y... et placé celui-ci en détention provisoire ; " aux motifs que, le 5 juin 1999, une altercation opposait Daniel Y... à Pascal

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. I... a fait l'objet d'une demande d'arrestation provisoire le 31 mars 2017 par le gouvernement marocain. 3.

de dépôt correctionnel décerné à l'encontre de M.

mandat d'arrêt. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

[J] [N] et son renvoi devant la cour d'assises pour y être jugé des chefs susmentionnés, et a rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Sinisa X..., de nationalité française, a été interpellé à l'aéroport

, à trois ans de suivi socio-judiciaire, à l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu la décision suivante : Sur le

Celui-ci ne pouvant être appréhendé à la suite de sa libération, le président de la cour d'assises a, le 25 novembre 2020, décerné un nouveau mandat d'arrêt à son encontre. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 23 mars 2023, la cour d'appel a déclaré M.