[Q] et [Z] et la société Dream Team sport font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que le mandataire social est tenu d'une obligation particulière de loyauté à l&

que Vieillard ne peut être tenu pour pénalement responsable de la présentation de comptes inexacts lors d'une assemblée générale d'associés ayant eu lieu le 31 mars 1989 alors qu'il n'était plus le mandataire

doit être distinguée de la notion de groupe de sociétés ; que la détention de capital par une holding commune et la présence de mandataires sociaux communs ne suffit à caractériser une unité de direction

(arrêt, p. 10, dernier § et p. 11, § 1er) ; ALORS QUE, premièrement, le droit à réparation dont dispose le mandataire social, qui a été révoqué, à raison du caractère fallacieux des motifs de la révocation

mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social ; qu'en se fondant, pour dire que M.

O... détenait : - 50 % des parts sociales de la SARL Somegim dont il était mandataire social salarié en qualité de gérant, - 49,97 % des actions de la SA Solagi, dont il était le mandataire salarié en

ont été liquidées sans période d'observation, à la demande du gérant en exercice, soit le mandataire social mis en place par la société CIEC, avec même pour la société Europrest comme motif du dépôt de

titulaire d'un contrat de travail et que les directives que tout mandataire social est amené à recevoir de la part des associés ou du conseil d'administration ne suffisent pas par ailleurs à caractériser

(mandataires sociaux, membres du conseil d'administration, membres du conseil de surveillance etc.) de SEITA SASU, tout document faisant état de la matrice des décisions du groupe Impérial Tobacco

Ceci dément la thèse de la Société selon laquelle Madame [U] aurait exercé son activité dans le cadre exclusif de ses fonctions de mandataire social.

O... était non seulement directeur général de la société DEP mais également mandataire social de cette société ; que les débats et pièces produites conduisent à penser que la société Dexia SA fait preuve

C... était mandataire social, ce dernier ne faisant pas partie du personnel repris contrairement à ce qui était mentionné par erreur dans une annexe de l'acte de cession de bail à laquelle il ne donnait

Y..., mandataire liquidateur de la société anonyme Somaf, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale) , au profit : 1 / de M.

caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la délivrance de bulletins de salaire suffit à créer l'apparence d'un contrat de travail lorsque celui qui revendique la qualité de salarié n'est pas mandataire

QU'A 4,50 % DU MONTANT DES TRAVAUX AU LIEU DE 5 OU 6 % HABITUELLEMENT RECLAME PAR LA SAP ; " ALORS, D'UNE PART, SUR LA MAUVAISE FOI QUE CELLE-CI RESULTE DE LA SEULE CONSCIENCE QU'A DU AVOIR LE MANDATAIRE

Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société France Ebauches, société anonyme, dont

que par les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social et qu'à défaut de mention de cette qualité, il appartient au tiers contractant de faire la preuve que le dirigeant a eu et manifesté la

à la suite de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ; qu'aux termes de l'article L 313-3-11° du Code de la Sécurité Sociale : « Sont notamment

, impliquant la gestion, l'administration, la représentation d'une société, essentiellement communes à toutes les sociétés, ne saurait à cet égard être confondu avec l'objet social, c'est-à-dire l'activité

gérance ne faisait état de l'augmentation de la redevance de location-gérance, la cour d'appel a dénaturé ces documents, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le quitus donné au mandataire