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33 089 résultats pour « ministère d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721eecd580146773f8d17

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat dela société Solmer Sollac, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721f0cd580146773f8e43

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : ! -d!

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f8fce

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

Chauvy, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721f6cd580146773f9151

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faaa8

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Mourier, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcf11

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f80fd

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais

Source officielle
CC

soc

613721dfcd580146773f85d2

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

de Me Pradon, avocat de la société Spie Batignolles, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Source officielle
CC

civ1

61372298cd580146773feec1

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722a6cd580146773ffa36

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd824

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire

Source officielle
CC

soc

6137233fcd5801467740754d

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137233fcd5801467740754e

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372341cd580146774076c0

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372343cd58014677407824

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407da0

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

Tribunal qui l'a débouté de sa demande en paiement forméec/Mme Y

613722e5cd58014677402dc8

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402f1e

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722eccd5801467740342d

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd580146774035ac

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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