: mi complément de salaire, mi remboursement des frais rendus nécessaires par la participation des salariés à ces soirées, devait en tirer les conséquences en réintégrant seulement partiellement le montant

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 février 1989 qui pour refus de communication de documents aux agents des Douanes, l'a condamné à une amende de 2 000 francs

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 222 amendes d'un montant de 100 francs chacune

l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de Douadi X... lui imposant de constituer dans le délai de 1 mois pour une période de 2 années et un montant

D... a également un rôle important, puisque c'est une dette à son égard qui a causé le voyage vers Wasselonne et le retour difficile à Strasbourg, mais, là encore, M.

Michèle, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1986 qui, ayant rejeté des exceptions de nullité de la procédure, l'a condamnée à 9 amendes

S..., contre le jugement du tribunal de police de PONTOISE, en date du 7 décembre 2018, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamnée à une amende de 50 euros ; La COUR, statuant

forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Richard

forfaitaire d'un montant de 135 euros, M.

Raymond , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour publicité trompeuse, les a condamnés, chacun, à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les dispositions

contraire, le Tribunal a violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-12 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant la résiliation effective pour l'année 1989, le Tribunal a encore

de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2004, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêt et détournement de fonds, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende

de Caen, en date du 22 septembre 1986 qui, statuant sur renvoi après cassation et dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les changes, s'est prononcée sur les amendes

chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1992, qui, pour infraction à la loi relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

, le tribunal ayant justement apprécié le montant de ces amendes en prenant en considération ses ressources et charges. 8.

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui a condamné, le premier, à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à 150 000 euros d'amende

POUR LE DELIT ET A ORDONNE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; " ALORS QUE LA PEINE PRONONCEE N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI, LE MAXIMUN DE LA PEINE LEGALEMENT ENCOURUE POUR CE DELIT ETANT UNE AMENDE DE 8 000

déclarations dans le destinataire réel de la marchandise à la somme de 11 836 640,66 euros ; qu'en fixant le montant de l'amende douanière en fonction de la valeur des marchandises importées en fraude

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

date du 13 décembre 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la facturation et abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et à 2 000 000 de francs d'amende