d'annulation du rachat de cotisations arriérées et que cette décision, distincte de la décision de contrôle était donc opposable à l'assurée qui pouvait la contester devant la Commission de recours amiable

Y... connaissait des problèmes de dos récurrents ; que la commission de recours amiable a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge de l'accident au titre des accidents de travail, parce qu'elle

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et

a formé un recours contre cette décision ; que le juge d'instance l'a accueilli et a déclaré la demande irrecevable ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sans débats, le créancier qui avait

la prise en charge à 100 % de Madame X... alors que la Commission de Recours Amiable du 28 mai 2009, qui a accordé la prise en charge de Madame X... pour la période du 27 mai au 30 juin 2009, a indiqué

de la commission de recours amiable en date du 22 novembre 2016 et enjoint à la Caisse de prendre en charge le coût des transports litigieux effectués par Monsieur Vincent X... pour se rendre au CHU de

de l'assuré puis dans la motivation de la décision explicite de rejet prise par sa commission de recours amiable et encore devant le tribunal des affaires de sécurité sociale puis la cour, l'Urssaf n'a

de la décision de la Commission de Recours Amiable du 2 mars 2007 qui, au vu de l'article L 162-1-7 du Code de la Sécurité Sociale et du chapitre 9 de la classification commune des actes médicaux, lui

de la commission de recours amiable confirmant la décision de refus de prise en charge de la caisse ; 1°) ALORS QUE constitue un accident du travail un évènement ou une série d'évènements survenus

de président Décision n° 10549 F Pourvoi n° E 20-16.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DE L'URGENCE, D'UNE RECIDIVE OU D'UN FLAGRANT DELIT, LA CONDITION DE COMMUNICATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION AUX INTERESSES ETAIT IMPERATIVE, D'OU IL SUIT QUE LE DEFAUT DE COMMUNICATION, NON CONTESTE

V... avait contesté une décision de la commission de recours amiable de la CAF de la Réunion relative à un indu de 3 201,80 € ; que la CAF soutenait que les revenus du couple qu'elle formait avec son mari

M..., gérant de la société Cars France, ne contestait que les sommes déclarées au titre de la TVA ; Il était établi, et non contesté par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme H... de ses demandes et d'AVOIR confirmé la décision de la commission amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie

de recours amiable (décision du 17 juillet 2012 notifiée le 10 septembre 2012) puis le tribunal (14 février 2014) dans des termes remarquablement identiques ont « constaté » que l'URSSAF avait envoyé

et la décision du 24 août 2006 de la commission de recours amiable, débouté en conséquence ladite caisse de sa demande en répétition de l'indu, et condamné celle-ci à payer la somme de 500 € sur le fondement

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10226 F Pourvoi n° D 16-14.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la composition de la Commission du réseau devant examiner le recours amiable : M.

professionnelles, laquelle relèverait de la compétence de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie puis des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale

; amiante-textile ; amiante-caoutchouc ; carton, papier et feutre d'amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garniture de friction contenant de l'amiante ; produits moulés ou en matériau base