d'assurances, une nouvelle expertise médicale a été confiée au docteur Bernard B... ; qu'il convient de retenir les termes de ce rapport établi contradictoirement le 29 mai 2005 ; que les conclusions

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 7. M.

Le 16 novembre 2016, la SBSG a conclu une nouvelle convention de fortage avec la société CHB. 3.

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DE CE JOUR, PRESCRIVANT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LES MEMOIRES PRODUITS

se réduisaient aux rémunérations de toutes sortes votées par le conseil d'administration au profit du président et de sa famille et au refus de distribuer des dividendes, qu'ainsi, il s'agissait d'examiner

FROUIN, président Arrêt n° 1229 FS-P+B Affaire n° X 18-40.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [D] [E] fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'occupation demandée par MM.

Examen de la recevabilité du pourvoi 5.

constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau

par le client ; Monoprix : Elis ne bouge plus prix et RFA égalés ; Galeries Lafayette : nouvelle acheteuse qui a visité les sites, ne plus céder sur rien !

[Z], a liquidé l'astreinte pour la période du 15 août 2018 au 15 octobre 2018 et, eu égard à l'absence d'exécution de l'injonction assortie de l'astreinte, fixé une nouvelle astreinte provisoire de 400

de sécurité sociale n'a pas motivé sa décision et a violé ce faisant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant au seul visa d'une "absence de paiement", sans examiner en

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture en date du 2 juin 2015, prononcé la clôture de l'affaire, ordonné la réouverture des débats, et renvoyé l'affaire à l'audience

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, proposé par la SCP Spinosi pour M. [D] 4.

d'instruction ; que ce sont ces mêmes magistrats qui ont composé la même juridiction qui, par l'arrêt attaqué, a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le magistrat instructeur dans la même affaire

du droit, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté les conclusions de la défense tendant au renvoi de l'affaire

médical de reprise ; que, pour juger que la mise en oeuvre tardive de l'examen médical de reprise n'était pas imputable à l'employeur, les juges du fond se sont fondés sur les contraintes matérielles

L'affaire n'intervient pas dans une matière où le pourvoi empêche l'exécution de l'arrêt.

Examen des moyens Sur le second moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.