, soit occasionnellement ou par intermit- tence pour le compte d'un même employeur, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues par les articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale

la période de congé comme un jour de congé payé, ni déduit ce jour férié de l'indemnité, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, décidé que l'article R. 143-2 du Code du travail ne faisait pas obligation

X... diverses sommes à la suite de la cessation de leurs relations contractuelles, alors, selon le moyen, d'une part que constitue une mise à la retraite et non un licenciement la rupture par l'employeur

débiteur d'une obligation d'information ; que l'employeur souscripteur d'un contrat de prévoyance a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent les droits et obligations qui sont les

X... a présenté sa démission par une lettre du 4 septembre 1989, reçue par son employeur le 5 septembre, et dans laquelle il lui a rappelé l'existence de la clause de non-concurrence ; que la société MFPM

de la loi du 28 octobre 1982 précise en son alinéa 5 que le délai marquant le point de départ de la protection légale des candidats aux fonctions de délégués du personnel court à partir du jour où l'employeur

UN REGIME D'EQUIVALENCE, FIXE LA DUREE MAXIMALE DU TEMPS DE TRAVAIL ; QUE CES TEXTES N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PORTANT SUR UNE DUREE MOINDRE, ET ENCORE MOINS NE FONT OBLIGATION

et non de résultat, Monsieur X... ne saurait exiger que pour satisfaire à son obligation de reclassement, cet employeur envisage la création d'un poste, voire le « changement ou l'aménagement d'un poste

elle était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tenait compte des spécificités de l'emploi du salarié et comportait l'obligation

d'entrée en vigueur de la convention collective ; que c'est, dès lors, à bon droit que la formation prud'homale des référés en a fait application au profit des salariés et qu'elle a pu décider que l'obligation

dernière date, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en considérant que le contrat faisait obligation

juge-commissaire autorisant le licenciement partiel du personnel d'une société dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire étant devenue définitive, la validité de celui-ci au regard des obligations

SMTU reconnaissait formellement devoir cette somme à chacun des agents concernés, a, hors toute dénaturation, fait l'exacte application de la disposition de l'accord invoqué et a pu décider que l'obligation

avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine, M.

20 juillet 1976 relatif au travail à temps réduit dans les organismes de sécurité sociale et leurs établissements ; et alors enfin, que le protocole d'accord susvisé ne fait pas obstacle à ce que l'employeur

que l'article 33 contient une dérogation à l'article 29 qui doit recevoir application ; Qu'en accueillant leur demande de rappel de salaires alors que les dispositions conventionnelles ne faisaient obligation

dérogatoire d'affiliation obligatoire à une caisse de congés payés mais aussi celui de définir l'organisation et le fonctionnement de la caisse de congés payés ainsi que de fixer la nature et l'étendue des obligations

la métallurgie du 12 juin 1987 faisant obligation à l'employeur qui envisage un licenciement collectif d'ordre économique d'informer la Commission Paritaire et Territoriale de l'Emploi pour lui permettre

l'enquête administrative diligentée dans ses services l'exposition de l'assurée aux risques à l'origine de sa maladie ; qu'en statuant par un motif impropre à dispenser la caisse de l'exécution de son obligation

de fournir au juge ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, d'autre part, au juge de tenir compte de l'obligation de l'employeur d'assurer le contrôle