Les offres de reclassement sont écrites et précises.

W... produit plusieurs témoignages de mannequins, qui font état, parfois en des termes très proches, du fait qu'elles étaient contactées pour les séances photos par M.

[OU] a cédé le fonds de commerce exploité par las ociété VAJ à la société [Établissement 2] par acte du 30 mai 2007, prenant effet rétroactivement au 1er décembre 2006, pour un prix de 143 000 euros ;

X..., un congé avec offre de vente le 12 octobre 1990, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que M.

Gaban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

(la galerie Enrico X...), a refusé, par acte du 22 juillet 2004, la demande de renouvellement notifiée par la preneuse, sans offrir d'indemnité d'éviction, pour motif grave et légitime tiré du défaut réitéré

des locaux et de l'activité exercée ; que Mme U... a fait le choix d'exercer une activité plurielle dans un espace restreint ; que son fonds de commerce correspond aux besoins du quartier qui a cependant

X... ne s'était trompé ni sur la consistance et les qualités substantielles du fonds de commerce qu'il se proposait d'acquérir, ni sur les conditions financières de son départ et qu'il n'invoquait qu'une

Le 23 juin 2009, M. et Mme Y... ont cédé leur fonds de commerce à M. B.... Le 30 novembre 2011, après expertise, les consorts S... ont assigné M.

de quatre biens immobiliers dont trois avaient pour but d'apporter des fonds aux associés dans le cadre de leur activité professionnelle ; qu'ainsi la Cour, comme le premier juge, constate l

Georges, Jules X..., 28/ Mme Marie, Marcelle Y..., son épouse, demeurant ensemble "Les Fonts Moreaux" à Moutier Malcard (Creuse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

Notre outil industriel performant et notre offre nous ont ainsi permis d'être référencés.

engagé une action indemnitaire contre la SCP, les deux avocats associés et l'assureur de responsabilité, la société Covea Risks, estimant ne pas avoir été informé de la valeur réelle de la société cédée comme

la faculté d'acheter pour son compte propre aux termes de l'article 1395 C.

, au regard de la façade importante sur le [...] , et la possibilité d'un retour sur la [...], on partira sur la possibilité de 4 commerces développant chacun un linéaire de façade comprise entre 10 et

Le moyen n'est donc pas fondé.

[T] et les sociétés Ardis et Télé Paris ont assigné la société C8 et la Société d'édition de Canal plus sur le fondement de l'article L. 442-1, II, du code de commerce aux fins d'indemnisation des conséquences

en compte en France l'existence de la notion de fonds de commerce, notion qui ne se retrouve pas en droit allemand ; que l'acquéreur s'est obligé notamment à reprendre le fonds de commerce tel qu'il se

à cette fin, et s'est engagée à lui verser une commission de dix pour cent du montant du marché si l'offre de la société CMN était acceptée ; qu'il était stipulé que le contrat de représentation serait

appartement et des garages ; que la livraison des lots, prévue pour la fin du quatrième trimestre 2000, est intervenue le 30 juillet 2001 après l'exécution de travaux supplémentaires commandés par l'acheteur