de cette dernière, alors, selon le moyen, que dans le cas où le propriétaire bailleur vend son fonds à un tiers à un prix ou à des conditions de paiement différents de ceux demandés par lui au bénéficiaire

la cour, elle réduit sa demande à 333 092,76 euros que lui réclame la société Eiffage devant le tribunal de grande instance de Nantes (la pièce 49 précitée), l'ADEME lui ayant versé une subvention de

contenance de 1 are 49 centiares et de l'avoir déboutée de sa demande d'acquisition par usucapion de vues droites au profit de la parcelle sise n° [Adresse 18], cadastrée section CN n° [Cadastre 38],

en 1856, François G... devenu propriétaire en 1865 et François H... devenu propriétaire en 1872, pour en conclure que les riverains de la Côte des Fressignés ne pouvaient avoir acquis plus de droit que

C... et Mme Y..., propriétaires de parcelles voisines, en revendication d'un droit de passage sur un chemin que M. et Mme J... avaient fermé.

fondée sur l'article 242 du Code Civil ; qu'il y a donc lieu d'examiner la demande de Monsieur B... fondée sur les articles 237 et suivants du Code Civil ; que le divorce peut-être demandé par l'un des

[R] a, en restant propriétaire de parcelles attenantes, vendu à la SCI du Moulin du Vicomte (la SCI) un tènement immobilier ; que la SCI, prétendant avoir découvert, postérieurement à la vente, l'existence

le même notaire, le propriétaire de cette parcelle l'a cédée à M.

Se prévalant de l'acquisition qu'il avait faite de cette parcelle, par acte des 22 juillet et 11 septembre 1974, M. [D] a assigné M.

L'indemnité principale est donc fixée à la somme de 207 450 euros pour la parcelle [...] .

que l'indemnité compensatrice réclamée, a hauteur de 500 euros par an, apparait de nature a compenser les dommages causes aux propriétaires de la parcelle [...] par le droit de passage de M.

Le montant de l'indemnité de remploi éventuellement prévue doit être calculée compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement

lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées », la double majorité étant selon lui acquise car sur 12 propriétaires

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande des consorts X... tendant à la validation de leur titre de propriété sur la parcelle cadastrée

Z... a vendu aux époux A... une parcelle de terre, étant précisé à l'acte que le bien vendu appartenait en propre à M. Z... pour l'avoir acquis de M.

[Q] a saisi le tribunal paritaire afin de voir juger que le bail rural dont il a été reconnu titulaire porte sur un corps de ferme, outre des parcelles, et de voir condamner Mme [Q], propriétaire des immeubles

déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que pour dire que Mme X... ne pouvait se prétendre

de [U] [B] (ex époux [C]), [C] [M] déclarait : "les anciens propriétaires de la "maison [H]" ont toujours eu le droit de passage à cet endroit. ... je continuerai donc à emprunter librement

Z... et Mme A..., propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée [...], en désenclavement de leur lot ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant

Jacques X... est devenu propriétaire des parcelles de vignes dont il était nu-propriétaire ; que sur demande de Mme Y..., le juge commissaire a autorisé, par ordonnance du 4 novembre 2004, leur vente aux