droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. 7.

[P] fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'application de la loi camerounaise et de dire applicable la loi française, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 3 et 311-14

agricoles, les commerçants ou artisans, et les travailleurs prétendument indépendants) ; que le rapport précisait encore sur les modalités de travail des dénoyauteurs que "chacun vient chercher et recevoir

physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, l'échange

novembre 1999, qui, pour banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés, escroquerie et faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 9 ans de faillite personnelle

; "1 ) alors que toute personne accusé d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie et a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en

seulement être indemnisée partiellement et la victime ne pouvait quant à elle recevoir aucune indemnité complémentaire (voir arrêt attaqué, p. 4, attendu n° 4, à p. 6, avant-dernier alinéa) ; "alors

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 416, 489, 494, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi

[V] coupable d'avoir diffusé des renseignements concernant l'identité d'une victime d'agression sexuelle et de s'être rendu complice d'une telle diffusion, que si le terme « victime » pouvait recevoir

E... ne pouvait permettre de prononcer à titre de sanction une mesure affectant des biens appartenant à une personne étrangère aux poursuites ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les principes de personnalité

"renvoi" la responsabilité des faits, par ailleurs reconnus, en l'espèce M.

pour consignation n'ayant donné lieu à aucune "décision" autre que le jugement sur le fond dont la cour d'appel était saisi par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 mai 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre personne

par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle; qu'en prononçant la faillite personnelle de M.

que les madriers et que l'échafaudage avait été notamment monté par Messaoud Y..., son salarié ; qu'il incombait ainsi au prévenu comme à tout employeur de main-d'oeuvre de s'assurer que le travail pouvait

(Bourges, 15 mai 2001), que des bons de Caisse d'épargne au porteur, à échéance de cinq ans, ont été souscrits en juillet 1981 auprès de la Caisse d'épargne Centre Val de Loire (la caisse) par une personne

Le débat différé a été fixé au 12 mai 2021 à 15 heures 30, l'avocat de la personne mise en examen, M. [H], recevant un permis de communiquer dès le 11 mai à 9 heures 06 et M.

judiciaire d'avoir immédiatement informé Abdelouab X... des droits qu'il tenait des articles 63-2 et suivants du même Code, l'irrégularité ainsi commise cesse de porter atteinte aux intérêts de la personne

travail effectif, au sens de ce texte, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

le contrat signé le 1er août 1995 est un contrat de travail soumis à l'application du droit français, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule volonté des parties est impuissante à soumettre une personne